Pour être officiellement et juridiquement Loueur en Meublé Non Professionnel, il faut respecter quelques règles simples : réaliser une démarche d'inscription auprès de l'administration fiscale puis respecter les conditions liées au statut de LMNP.
Déclarer le lancement d'une activité de location meublée LMNP
Pour déclarer le lancement d'une activité de location meublée, il suffit de suivre la procédure en vigueur, qui est relativement simple.
Comment déclarer son début d'activité de location meublée LMNP ?
L'immatriculation de toute location meublée est une étape obligatoire pour formaliser le lancement de l'activité de location meublée.
Depuis le 1er janvier 2023, une seule voie est possible pour établir la déclaration de début d'activité de location meublée via un guichet unique en ligne : sur le site de l'INPI pour les formalités des entreprises https://formalites.entreprises.gouv.fr/
A cette étape de déclaration de lancement d'activité, le choix du régime fiscal (micro BIC ou régime réel) est formalisé. Le choix du régime de TVA est également spécifié (cas de l'investissement immobilier).
A l'issue de la déclaration de début d'activité, le bailleur reçoit son numéro SIRET formalisant l'immatriculation de son activité de loueur en meublé non salarié indépendant. Ce numéro SIRET est par la suite nécessaire pour toute identification de l'activité (factures, impôt...).
>> pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée sur la déclaration du début d'activité LMNP
Quand déclarer le lancement de son activité de loueur LMNP ?
Le loueur en meublé est tenu d'officialiser le lancement de son activité le plus vite possible.
Jusqu'à fin 2021 toute déclaration d'activité de location meublée devait intervenir dans les 15 jours après son lancement.
Depuis le 1er janvier 2022, le délai légal pour la formalité de déclaration de lancement d'activité de location meublée a été allongé. Le propriétaire-bailleur peut dorénavant déclarer son activité de location meublée à tout moment, jusqu'à la date limite de déclaration des revenus.
Conditions d'accès du statut LMNP
Pour être considéré comme loueur de meublé exerçant son activité à titre non professionnel, et bénéficier ainsi du statut de LMNP, le bailleur doit respecter certaines conditions de revenus.
Pour être considéré comme LMNP (Loueur en Meublé Non professionnel), la règle est la suivante :
- la location meublée génère moins de 23 000€ revenus par an sur le foyer fiscal (en considérant le montant total des revenus issus de la location meublée, c'est-à-dire qu'elle soit touristique comme et/ou de longue durée)
- la location meublée n'est pas la principale source de revenus du foyer fiscal. Autrement dit, les recettes locatives de la location meublée ne dépassent pas 50% des revenus globaux de source française du foyer fiscal (incluant salaires, pensions de retraites, rentes viagères, revenus d'activités non salariée, etc.).
NB : les revenus comptabilisés dans le calcul du revenu pour le statut LMNP comprennent les loyers perçus ainsi que les charges locatives encaissées.
Dès lors que ces 2 conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, et que les 2 plafonds sont dépassés, le loueur en meublé est automatiquement considéré comme un Loueur en Meublé Professionnel (LMP), sans qu'il n'ait à faire de démarche particulière.