Comment déclarer son logement en meublé ?

Comment déclarer son logement meublé ?

Pour lutter contre la prolifération de meublés de tourisme loués via les plateformes en ligne (type Airbnb) et contre le déficit d’offres de logements d’habitation dans certaines zones dites tendues, l’administration fiscale a récemment durci la réglementation pour la location meublée touristique.
 
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique oblige notamment les propriétaires à déclarer auprès de la mairie tout logement meublé de tourisme pour exercer l’activité de location en toute légalité.
Toute déclaration de logement meublé de tourisme n’est cependant pas automatiquement validée. Certaines règles sont alors à bien connaître et respecter pour éviter toute amende infligée en cas d’exercice illégal de l’activité de loueur en meublé touristique. A titre d’information sur Paris + de 1,38 millions d’euros d’amendes ont été infligées entre le 1er janvier et le 15 août 2018.

Lokizi vous informe pour bien déclarer son logement meublé et vous conseille sur les éventuelles alternatives possibles pour louer son meublé en toute légalité et en toute sérénité.

 

Faut-il déclarer tous les logements meublés ?

Petits rappels :

  • quelle soit destinée à la location saisonnière (touristique) ou à la location d’habitation, toute activité de loueur en meublé doit dès le départ être déclarée auprès du Tribunal de Commerce.
  • la location d'un meublé de tourisme est assurée de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile (nuitée, semaine, ..)
La règlementation depuis 2017 oblige les propriétaires à déclarer leur logement meublé de tourisme auprès de la mairie, afin d’obtenir un numéro d’enregistrement (composé de 13 caractères) Lequel numéro est à reporter sur les différentes annonces en ligne, et ce dans les villes qui l’auront décidé par délibération du Conseil municipal.
Les chambres d’hôtes sont exclues du dispositif, étant soumises à une déclaration en mairie en application de l’article L.324-4 du code du tourisme.
La règlementation concerne toute locations saisonnière
La location meublée longue durée dite « d’habitation » constituant la résidence principale de l’occupant échappe totalement à ces nouvelles contraintes. Un propriétaire de meublé d’habitation est donc dispensé de déclarer son logement auprès de la mairie pour exercer son activité de loueur en meublé.

 

Comment déclarer / enregistrer son logement meublé de tourisme ?

Voici la marche à suivre pour déclarer son logement meublé de tourisme auprès de la mairie et obtenir l’autorisation de louer en meublé.
Deux cas de figure se présentent, soit l’activité de location meublée touristique est effectuée dans la résidence principale du loueur, soit elle est effectuée dans sa résidence secondaire :
  • Cas n°1 : Si le logement meublé est la résidence principale du propriétaire-loueur : la location meublée est autorisée et limitée à 120 jours par an (consécutive ou cumulée).
  • Cas n°2 : Si le logement meublé est la résidence secondaire du propriétaire-loueur (elle ne constitue pas, d’un point de vue fiscal, sa résidence principale), l’agrément à l’activité de meublé de tourisme est soumis à autorisation préalable de la mairie sur le changement d’usage du logement, assortie d’une compensation (immobilière ou financière).
Le propriétaire devra donc compenser le changement d’usage de sa résidence secondaire (jusqu’ici hébergement d’habitation principale) en hébergement hôtelier (habitation meublée courte durée): soit en fournissant l’équivalent en surface immobilière d’habitation soit en s’acquittant d’une somme définie selon les dispositions locales.
Dans les deux cas, la déclaration de meublé de tourisme se fait auprès de la mairie concernée au moyen du formulaire cerfa n°14004*03 ou par télédéclaration (pour Paris et Bordeaux par exemple), et le numéro d’agrément est à reporter ensuite sur les annonces de mise en ligne.
 
Les informations exigées pour déclarer son logement de tourisme sont les suivantes : identité / coordonnées du loueur et informations relatives au meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non).
 
Pour en savoir plus sur les dispositions règlementaires locales en vigueur pour déclarer son logement meublé de tourisme, il est vivement conseillé de se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé.

 

Quelles pénalités pour un meuble de tourisme non déclaré ?

Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
 
De plus, sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.
 

Le meublé d’habitation : la solution !

Louer sa résidence secondaire en meublé peut dorénavant s’avérer un peu fastidieux et couteux au vu de la règlementation du meublé de tourisme…
N’étant pas concerné par une obligation de déclarer le logement auprès de la mairie, ni de se soustraire à une demande de changement d’usage assortie de compensation, le meublé d’habitation apparaît alors comme la solution la plus évidente pour proposer sa résidence secondaire en location meublée.
Dans ce contexte et au regard des demandes croissantes en logements meublés (stages, missions professionnelles), la location meublée longue durée est en effet une réelle opportunité, garantissantde surcroît des revenus réguliers et pérennes toute l’année.
Sans compter que le loueur se voit immédiatement décharger des contraintes logistiques dues aux changements de locataires (états des lieux, rénovation etc).

Dernier atout, et non des moindres, le fait de passer en longue durée permet de payer un minimum d’impôt en déduisant charges et amortissements.
 
  • Lokizi accompagne les propriétaires de A à Z en lé déchargeant intégralement de toutes les étapes de la mise en location d’un meublé jusqu’aux déclarations fiscales
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