Dans les zones dites « tendues », le principe d’encadrement des loyers des locations meublées est le même que pour la location nue (se référer à l’article 17-1 I de la loi concernant les baux meublés).
- Le délai de congé et préavis
Le délai de préavis d'un appartement est de :
- Un mois pour le locataire (à tout moment)
- Trois mois (avant l’échéance du bail) pour le propriétaire
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore signifiée par huissier.
A savoir : le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail à condition de le justifier : soit pour usage personnel, soit pour vente, ou enfin soit pour non respect des obligations du locataire (règlement des loyers, ...).
La loi Alur a également instauré d'autres règles en matière de locations meublées comme notamment la liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée. Cette liste définit le niveau minimum d'ameublement et d'équipement pour qu'un logement soit considéré comme meublé.