La location meublée à le vent en poupe : moins contraignante et plus intéressante fiscalement que la location nue elle répond cependant à une réglementation bien précise.
Le bail de location d'un appartement meublé (ou d'une maison) est établi directement entre le locataire et le propriétaire et chaque partie devra en conserver un original signé.
La durée du bail de location meublée
Le contrat est conclu pour une durée d’un an minimum. Ainsi à défaut de congé délivré par l’une ou l’autre des parties, le bail se reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un an. Exception faite aux étudiants où la durée du bail peut être réduite à 9 mois sans tacite reconduction.
Les mentions à faire figurer sur le bail
- la date du début de la location
- la description des locaux et des annexes
- le montant du loyer
- le montant des charges
- les modalités de paiement
- les règles de révision du loyer
- le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
- le paiement des différentes taxes : habitation, redevance audiovisuelle… (souvent calculées au prorata de la durée d'occupation)
- la mention d’une assurance obligatoire ou non
Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer.
Le loyer
Dans les zones dites « tendues », le principe d’encadrement des loyers des locations meublées est le même que pour la location nue (se référer à l’article 17-1 I de la loi concernant les baux meublés).
- Le délai de congé et préavis
Le délai de préavis d'un appartement est de :
- Un mois pour le locataire (à tout moment)
- Trois mois (avant l’échéance du bail) pour le propriétaire
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou encore signifiée par huissier.
A savoir : le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail à condition de le justifier : soit pour usage personnel, soit pour vente, ou enfin soit pour non respect des obligations du locataire (règlement des loyers, ...).
La loi Alur a également instauré d'autres règles en matière de locations meublées comme notamment la liste du mobilier minimum obligatoire dans une location meublée. Cette liste définit le niveau minimum d'ameublement et d'équipement pour qu'un logement soit considéré comme meublé.
En savoir + sur le bail en location meublée
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