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Préavis de résiliation en location meublée : délais et formalités
Locataire et propriétaire ont la possibilité de résilier le contrat de location meublée sous réserve de respecter certaines conditions réglementaires, un délai de préavis, et quelques formalités administratives.
Voici la procédure en vigueur pour pour mettre fin au bail de location meublée, dans les temps et dans les règles, et en respect de la loi Alur.
NB : dans le cadre de la location meublée, certaines conditions de résiliation peuvent être différentes de la location nue.
Résiliation par le locataire : préavis de départ 1 mois
En location meublée, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale de l’occupant, le locataire peut procéder à la résiliation du bail d'habitation à tout moment, et ainsi quitter le logement avant l'échéance du bail (généralement contracté initialement pour une durée 12 mois).
Pour cela, le locataire doit prévenir son bailleur en respectant un délai de préavis de 1 mois, sans avoir à justifier du motif de son départ. Le délai de préavis de 1 mois commence à compter de la 1ère présentation de la lettre de résiliation (et non de la date d'envoi ou de réception).
Sans notification particulière, le bail de location meublée est renouvelé de façon tacite selon la durée initialement prévue.
Conditions de départ du locataire (cas de résiliation engagée par le locataire)
Bon à savoir : une fois le congé donné, le locataire est redevable du règlement du loyer jusqu'à sa date effective de départ, c'est-à-dire :
- jusqu'à l'expiration du préavis d'un mois et ce, même s'il quitte le logement avant cette date
- jusqu'à la date effective de remise des clés, et ce même si cette date est postérieure au terme du préavis.
Résiliation du bail par le propriétaire-bailleur : préavis de congé 3 mois
Alors que le locataire peut mettre fin à son bail de location meublée à tout moment de la vie du contrat (en respectant le préavis de 1 mois), le propriétaire-bailleur, quant à lui, ne peut résilier un contrat de location meublée qu’à l’issue du bail, soit généralement au bout d’un an.
En location meublée, le propriétaire-bailleur doit respecter un préavis de trois mois pour donner congé à son occupant et ainsi faire valoir son droit de reprendre l’usage de son logement.
Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée.
Sans notification particulière, le bail de location meublée est renouvelé de façon tacite selon la durée initialement prévue.
NB : dans le cas de location vide, le propriétaire-bailleur dispose d'un préavis de 6 mois pour donner congé à son locataire.
Résiliation sous réserve de justification valable pour le propriétaire
Outre le délai de préavis à respecter, la résiliation du bail d’un appartement (ou maison) de la part du propriétaire doit obligatoirement être justifiée par une des situations suivantes :
- Le congé pour motif de vente : le propriétaire souhaite mettre en vente son logement loué.
- Le congé pour motif de reprise : le propriétaire peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre son logement pour y habiter lui-même ou loger un proche, à savoir : son conjoint, le partenaire auquel il est pacsé, son concubin depuis plus d’1 an ou encore ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint-partenaire ou concubin. À noter que le nouveau repreneur devra faire de ce logement sa résidence principale.
- Le congé pour motif légitime et sérieux : en cas de non-respect des obligations du bail par le locataire, comme par exemple le retard récurrent de paiement du loyer ou les troubles de voisinage répétés, le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise. Il va de soi que le courrier de préavis devra mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.
Conditions de départ du locataire (cas de résiliation engagée par le propriétaire)
Lorsque le locataire reçoit un congé de son bailleur, il a le droit de quitter les lieux à tout moment sans préavis, et au plus tard à la date d’échéance du bail. Les loyers restent à devoir pour la période pendant laquelle il occupe les lieux, et ce jusqu’à la date de départ.
Comment résilier un bail de location meublée, que l'on soit locataire ou propriétaire ?
Le locataire informe son bailleur de sa décision de résiliation de bail en respectant une des formalités administratives suivantes pour les modalités légales de notification de réisliation :
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- par acte d’huissier
- par lettre / courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement (autorisé par la loi Macron ).
L'email n'est pas considéré comme officiellement valide pour donner congé à un bail de résiliation.
Attention, en cas de colocation le courrier doit être signé par l'ensemble des titulaires du bail sauf si l'un des colocataires souhaite partir.
Pour le propriétaire-bailleur, les formalités administratives de notification du préavis sont les mêmes que pour le locataire.
A l'issue du préavis...
En location meublée le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour préparer le logement avant de partir et rendre les clés. Ce délai est de 3 mois si le locataire n'est pas à l'initiative du congé (résiliation formalisée par le propriétaire).
Il est également tenu pendant cette période de se rendre disponible (1 heure par semaine) pour que le bailleur puisse venir faire visiter le logement au futur-locataire.
À la fin du préavis, 2 étapes successives importantes clôturent officiellement la location meublée :
L'état des lieux de sortie
A l'issue de la période de préavis, un état des lieux est réalisé dans le logement meublé. L'état des lieux de sortie est obligatoire et doit être établi en miroir de l'état de l'état des lieux d'entrée, avec la présence des différentes parties (locataire et bailleur, ou représentant officiel assermenté). Il permet d'attester de l'état du logement restitué et de l'équipement mobilier.
La restitution du dépôt de garantie
Le bailleur dispose d'un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie initialement versé par le locataire. Cette somme peut être restituée de façon partielle (et non en intégralité), dans un délai de 2 mois maximum, pour couvrir des frais de réparation locative (ménage, travaux, réassort de mobilier manquant etc.).
Le préavis de résiliation est un sujet d'actualité pour la location de votre logement ?
Le sujet du préavis et du départ de locataires correspond souvent à une remise en question du mode de location de son logement :
Quelles conditions pour convertir son bien et louer en bail meublé d’habitation ? quel sont les meubles obligatoires pour un appartement ou un studio étudiant ? comment définir les futurs loyers ? quelle garantie de revenus pour le bailleur ? quel type de contrat et de locataires (durée, ..) ? quelles obligations pour locataire te bailleur?..
Experte de la location meublée et de l’immobilier locatif, l’équipe LOKIZI - La location meublée vous accompagne et vous guide à toutes les étapes du bail d’habitation pour un logement loué en résidence principale (équipement en meubles, recherche de locataire, rédaction du bail, gestion, etc.) et vous conseille sur différentes modalités du préavis pour que votre projet immobilier de location meublée se passe au mieux.
FAQ du préavis de résiliation
En location meublée, si la résiliation est de son initiative, le locataire peut quitter le logement à tout moment (sans attendre la date anniversaire du bail) avec un préavis d’un mois, quelle que soit sa situation (mutation, changement personnel, etc.) et sans avoir à justifier sa décision.
Si c'est le propriétaire qui met fin au bail, le locataire dispose d’un délai minimum de 3 mois avant de devoir quitter le logement. Cela laisse le temps d’organiser le départ et de retrouver un nouveau logement.
Concrètement , les règles relatives au préavis :
- Le délai de préavis commence à courir à réception de la notification de résiliation (mode d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre signature, ou acte de commissaire de justice)
- le loyer et les charges restent dû pendant ce mois
- un état des lieux de sortie est réalisé à la fin du préavis (et conditionne la restitution du dépôt de garantie versé en début de bail).
👉 Côté propriétaire
Le locataire peut donner congé à tout moment en location meublée, avec un préavis d’un mois.
Pour être valable, sa demande doit être formalisée et transmise selon l’un des modes suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Remise en main propre contre signature
- Acte de commissaire de justice
Le point de vigilance principal pour le propriétaire est la date de réception du courrier, qui marque le début du préavis. Il est donc essentiel de la tracer précisément pour organiser la suite (recherche d’un nouveau locataire, planification de l’état des lieux de sortie, etc.).
👉 Côté locataire
Pour quitter un logement meublé, la locataire doit informer son propriétaire-bailleur de manière officielle.
Voici les étapes à suivre :
- Rédiger un courrier de congé (pas besoin de motif en meublé)
- L’envoyer via un canal reconnu (recommandé avec AR, remise en main propre ou commissaire de justice)
- Respecter le préavis d’un mois, qui commence à la date de réception
Pendant ce délai :
- le locataire continue à payer le loyer et les charges
- le locataire prépare son départ (déménagement, résiliation des contrats d'abonnements, remplacement d'éventuelle vaisselle cassée, grand nettoyage du logement etc.)
- un état des lieux de sortie est réalisé en fin de préavis.
💡 Conseil pratique : privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception pour sécuriser la date de départ et éviter tout litige.
En location meublée, le locataire peut quitter le logement à tout moment avec un préavis d’un mois, sans avoir à justifier sa décision. Pour le propriétaire, cela implique d’anticiper rapidement la remise en location afin de limiter les périodes de vacance.
Le propriétaire quant à lui ne peut donner congé à son locataire et mettre fin au bail qu’à son échéance, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cas la résiliation doit être justifiée (reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux). Le locataire dispose alors de ce délai pour organiser son départ.
💡 En résumé :
- 1 mois de préavis pour le locataire
- 3 mois de préavis pour le propriétaire (uniquement à la fin du bail).
En zone tendue, la règle reste la même pour le locataire : le préavis reste d’un mois pour quitter un logement meublé. Il n’est donc pas réduit ou allongé par le classement du secteur.
Pour le propriétaire, la procédure de résiliation du bail n’est pas modifiée non plus : il doit toujours attendre la fin du bail et respecter un préavis de 3 mois, avec un motif légal (vente, reprise pour habiter ou motif sérieux).
Le sujet du délai de préavis en zone tendue ne se pose que pour la location vide : le délai de 3 mois habituel est réduit à 1 mois si le bien est en zone tendue.
Vous souhaitez en savoir plus sur la location meublée, au-delà du préavis de résiliation ?
Consultez notre FAQ propriétaires (mobilier obligatoire, fixation du loyer, sinistre, imposition des revenus locatifs etc) ou notre FAQ locataires selon votre situation.
Pour en savoir plus sur le bail de location meublée et les conditions de résiliation (préavis, état des lieux de sortie, etc.) : cliquez ici pour connaître les modalités complètes du bail en location meublée.
