Bail de location meublée : quelle est la durée du préavis ?

La loi Alur a modifié certains délais de préavis pour la location d’un logement meublé

Locataire et propriétaire sont autorisés à mettre fin au contrat de location meublée à condition de respecter un délai de préavis. 

Délai de préavis en location meublée : pour le locataire

Dans le cadre d’une location meublée, le locataire peut donner congé au bailleur à n’importe quel moment du bail. Le délai du préavis est fixé à 1 mois lorsque le logement constitue sa résidence principale. Ce délai commencera à courir à partir du moment où le propriétaire aura été informé de la décision de son locataire qui devra lui être notifié selon 3 modes possible :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • par acte d’huissier.
  • par courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement (autorisé par la loi Macron).

Délai de préavis en location meublée : pour le propriétaire

Le propriétaire, quant à lui, ne peut mettre un terme au contrat de location meublée qu’à l’issue du bail, soit généralement au bout d’un an. Il devra respecter un préavis de trois mois afin que son congé soit valable d’un point de vue légal. Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée. Les conditions de notification du préavis pour le propriétaire sont les mêmes que pour le locataire (lettre recommandée, ou acte d’huissier ou courrier remis en main propre contre signature ou récépissé).

Outre le délai de préavis à respecter, la résiliation du bail de la part du propriétaire doit justifier d’une des situations suivantes :

  • Le congé pour vente : cela signifie que le propriétaire souhaite mettre en vente son logement loué. 
  • Le congé pour reprise : le propriétaire peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre son logement pour y habiter lui-même ou loger un proche à savoir : son conjoint, le partenaire auquel il est pacsé, son concubin depuis plus d’1 an ou encore ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint-partenaire ou concubin. A savoir que le bénéficiaire devra faire de ce logement sa résidence principale.
  • Le congé pour motif légitime et sérieux : en cas de non-respect des obligations du bail, comme par exemple le retard de paiement du loyer ou les troubles de voisinage répétés, le propriétaire pourra donner congé à son locataire en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise.
    Il va de soi que le courrier de préavis devra mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.

Lorsque le locataire reçoit un congé de son propriétaire, il peut quitter les lieux à tout moment sans préavis. Il ne doit payer le loyer que pour la période pendant laquelle il a occupé les lieux.

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