Bail de location meublée : quelle est la durée du préavis ?

La loi Alur a modifié certains délais de préavis pour la location d’un logement meublé

Locataire et propriétaire sont autorisés à résilier un contrat de location meublée sous réserve de respecter certaines conditions réglementaires, un délai de préavis, et certaines formalités administratives.

LOKIZI vous informe et vous guide sur la procédure en vigueur pour résilier un contrat de location meublée, en respect de la loi Alur.

Délai de préavis en location meublée : résiliation par le locataire

En location meublée, dès lors que le logement loué constitue la résidence principale de l’occupant, le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment, et ainsi quitter le logement avant l'échéance du bail (généralement contracté pour une durée 12 mois).

Pour cela, le locataire doit prévenir son bailleur en respectant un délai de préavis de 1 mois. Ce délai commencera à courir à réception du document attestant de la résiliation. 

Le locataire informe son bailleur de sa décision de résiliation en respectant une des formalités administratives suivantes :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • par acte d’huissier
  • par lettre / courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement (autorisé par la loi Macron).

Bon à savoir : le loyer reste à devoir pendant la période d’occupation du logement jusqu’au jour du départ du locataire. Un état des lieux de sortie est effectué et le dépôt de garantie est restitué.

Délai de préavis en location meublée : résiliation par le propriétaire

Le propriétaire, quant à lui, ne peut résilier un contrat de location meublée qu’à l’issue du bail, soit généralement au bout d’un an. Il devra respecter un préavis de trois mois pour donner congé à son occupant et faire valoir son droit de reprendre l’usage de son logement. Cela signifie que le congé du bailleur devra être notifié au locataire au moins trois mois avant l’échéance du contrat de location meublée. 

Sans notification particulière, le bail de location meublée est renouvelé de façon tacite selon la durée initialement prévue.

Les formalités administratives de notification du préavis pour le propriétaire sont les mêmes que pour le locataire (lettre recommandée, ou acte d’huissier ou courrier remis en main propre contre signature ou récépissé).

Outre le délai de préavis à respecter, la résiliation du bail d’un appartement (ou maison) de la part du propriétaire doit obligatoirement être justifiée par une des situations suivantes :

  • Le congé pour motif de vente : le propriétaire souhaite mettre en vente son logement loué. 
  • Le congé pour motif de reprise : le propriétaire peut donner congé au locataire s’il souhaite reprendre son logement pour y habiter lui-même ou loger un proche, à savoir : son conjoint, le partenaire auquel il est pacsé, son concubin depuis plus d’1 an ou encore ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint-partenaire ou concubin. A noter que le nouveau repreneur devra faire de ce logement sa résidence principale.
  • Le congé pour motif légitime et sérieux : en cas de non-respect des obligations du bail par le locataire, comme par exemple le retard récurrent de paiement du loyer ou les troubles de voisinage répétés, le propriétaire est en droit de donner congé à son locataire en respectant le même préavis que pour une vente ou une reprise. Il va de soi que le courrier de préavis devra mentionner la raison légitime et sérieuse justifiant le congé.

Lorsque le locataire reçoit un congé de son bailleur, il a le droit de quitter les lieux à tout moment sans préavis, et au plus tard à la date d’échéance du bail. Les loyers restent à devoir pour la période pendant laquelle il occupe les lieux, et ce jusqu’à la date de départ.

Pour en savoir plus sur le bail de location meublée et les conditions de résiliation (préavis, état des lieux de sortie, etc) : cliquez ici pour connaître les modalités complètes du bail en location meublée.

Pour en savoir plus sur le préavis de location

Le sujet du préavis et du départ de locataires correspond souvent à une remise en question du mode de location de son logement : est-ce intéressant de passer en bail meublé d’habitation ? quel sont les meubles obligatoires pour un appartement modèle ou un studio étudiant? comment définir les futurs loyers ? quelle garantie de revenus pour le bailleur? quel type de contrat et de locataires (durée, ..)?

Experte de la location meublée et de l’immobilier locatif, l’équipe LOKIZI vous accompagne et vous guide à toutes les étapes du bail d’habitation pour un logement loué en résidence principale (équipement en meubles, recherche locataire, écriture du bail, gestion, pièces à fournir, etc) et vous conseille sur différentes modalités du préavis pour que votre projet immobilier de location meublée se passe au mieux. 

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