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SARL de famille en LMNP

Le recours à une société pour exercer l'activité de loueur en meublé est judicieux mais pas n’importe laquelle !
La SCI (société civile immobilière) n’est pas adaptée à la location meublée car elle a précisément comme objet civil la location nue. La location meublée étant une activité commerciale, la SCI qui y recourt doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
La SARL doit avoir un objet commercial or la location meublée entre justement dans cet objet.

La SARL de famille : qu’est-ce que c’est ?

La SARL de famille est avant tout une SARL dont l’objet est commercial, agricole ou industriel. Elle est constituée d’associés ayant tous entre eux un lien familial direct : frère sœur, conjoints, mariés ou pacsés.
Dans ce cadre, le législateur accorde aux associés la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Il est indispensable que chaque associé adhère à ce régime au même moment (option unanime art 239 bis AA du CGI).

La SARL de famille et l’option du régime des sociétés de personnes : pourquoi ?

Le revenu (ou la parte) est déterminé selon le régime BIC (bénéfice industriel et commercial) et est imposé aux niveaux de chaque associé au prorata de ses droits sociaux.
  • Pas d’imposition de la société à l’IS (impôt sur les sociétés), mais imposition de chaque associé à l’IRPP (Imposition des revenus pour les personnes physiques) si bénéfice imposable.
En cas de perte fiscale, imputation en principe sur le revenu global. Mais particularité en matière de location meublée.
  • Si LMP (loueur meublé professionnel) - déficit imputable sur le revenu global
  • Si LMNP (loueur meublé non professionnel) – déficit reportable sur 9 ans uniquement sur des bénéfices de même nature.
La qualification de LMP ou LMNP se fait au niveau du foyer fiscal de chaque associé.

L’application de l’article 39C II permet de reporter l’amortissement du bien (perte) pour une durée illimitée dans le temps (contre 9 ans pour perte fiscale).

SARL de famille et location meublée, Lokizi vous conseille!

Investir en LMP ou LMNP via le statut de SARL de famille est un montage très intéressant si vous souhaitez optimiser votre investissement immobilier sur les aspects de transmission, constitution, sécurisation du patrimoine, et fiscalité.

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