Depuis le 1er janvier 2021, tout Loueur en Meublé Professionnel (LMP) proposant des locations meublées (saisonnières ou annuelles)
doit être affilié au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, dont l'ancienne dénomitaion était RSI) et doit donc se soumettre aux cotisations
URSSAF . Si les recettes ne dépassent pas 72 600 € (ou 77 700€ à partir de 2023), le LMP peut choisir l'affiliation au régime général de la sécurité sociale.
L'affiliation à la sécurité sociale n'étant plus automatiquement gérénée par le RCS (car l'inscription au RCS nétant plus une obligation pour être qualifié LMP depuis 2020), la démarche est dorénavant à effectuer directement par le Loueur en meublé LMP auprès des services de la Sécurité Sociale. Une disposition à bien prendre en compte pour les loueur en Meublé qui, depuis le 1er janvier 2020, qui ont pu
automatiquement passer du statut LMNP au statut LMP (sans aucune démarche de leur part) du seul fait de la disparition de l'enregistrement au RCS dans les modalités de qualification du statut LMP.
Les frais de cotisation à la sécurité sociale (SSI) sont
variables selon le régime fiscal choisi pour l'imposition des revenus du meublés :
- 22% du total des recettes perçues si le LMP est sous le régime du micro-BIC pour ses revenus de locations meublées
- 35 à 40% des bénéfices imposables si le LMP est sous le régime du BIC au réel
Un forfait minimum obligatoire de 1 145€ est prévu (même si le montant du bénéfice imposable est à 0€ grâce au régime réel du BIC).
Pour en savoir plus sur les cas concernés par le versement de cotisations sociales,
consultez le document officiel.
Bon à savoir : - la nécessité de cotiser au RSI (renommé SSI) n'est pas obligatoire pour les LMNP proposant des locations meublées d'habitation.
- un LMNP proposant des locations saisonnières et dégageant des revenus supérieurs à 23 000€/an sera également obligatoirement affilié au RSI (renommé SSI), et ce même si les revenus issus de la location meublée sont inférieurs au montant des revenu d'activité du foyer fiscal.
- en cas de revente du bien loué, la plus-value réalisée, bien qu'exonérée d'impôt est soumise aux cotisations sociales.