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Tout savoir sur le bail mobilité

Proposer son bien en bail mobilité : vraie ou fausse bonne idée en location meublée ?

Propriétaires, LOKIZI vous en dit plus sur le nouveau type de bail en location meublée. Pour être bien informé avant de mettre en location votre bien.

Le bail mobilité, en réponse à une nouvelle demande d’hébergement 

Conçu pour être une alternative aux solutions d’hébergements de courte durée (meublé de tourisme, etc) ou de longue durée (bail d’habitation meublé 1 an ou bail de location vide 3 ans), le bail de mobilité est un nouveau bail de location mis en place (dans le cadre de la Loi Elan en 2018) pour répondre à la demande de flexibilité des contrats de location et faciliter l'accès au logement. 

Le bail mobilité offre une nouvelle réponse aux demandes de logements pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion, souvent confrontés à une pénurie de logements ou ne pouvant prétendre à un bail faute à des ressources financières appropriées.
 
Qu’en est-il des modalités pratiques pour bénéficier du bail mobilité ? ce nouveau bail est-il également avantageux pour les propriétaires-bailleurs ?

Le bail mobilité : durée et conditions financières 

Le bail mobilité s’apparente au bail-type tel que défini par la loi Alur. A noter qu’il faut obligatoirement préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité sous peine de basculer sous les dispositions légales d’un bail classique.
 

Le bail mobilité : une durée cadrée de 1 à 10 mois maximum

Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées, sa durée (convenue d'avance lors de la signature du bail entre les parties) peut s’étendre d’un à dix mois et n’est pas renouvelable.

Ce bail est formellement destiné à une certaine catégorie de locataires, restreinte aux seules personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle (justificatif à fournir).
 
Peu importe la durée convenue entre les deux parties, le locataire a la possibilité de rompre le contrat à condition de respecter un préavis d’un mois. Au terme du contrat de bail, le propriétaire-bailleur peut immédiatement récupérer le logement, sans avoir à donner de congé ni à fournir une quelconque raison.

Loyer et garantie Visale en bail mobilité

Au-delà de la souplesse de durée, l’autre avantage du bail mobilité repose sur la souplesse financière du contrat pour le locataire : aucun dépôt de garantie n’est exigé par le propriétaire et le locataire peut bénéficier de la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) : cette caution gratuite est accordée par Action Logement et prend en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement du locataire (dans la limite de 1500€ à Paris et 1300€ ailleurs sur le territoire comme à Bordeaux par exemple).
Une caution pourra être demandée, les modalités en restent encore à définir.
 
Dans le cadre du bail mobilité, le loyer peut être fixé librement entre les parties mais il ne peut pas être révisé en cours de bail.
D’autre part, le bail mobilité comme les autres baux est également soumis à la loi d’encadrement des loyers.

Les limites du bail mobilité en location meublée

Le bail mobilité va pouvoir convaincre les propriétaires déçus des contraintes de la location courte durée en meublé de tourisme ou les propriétaires jusqu’à présents réfractaires à la longue durée en location classique.
Cependant le bail mobilité présente différentes limites : sur les éventuelles dégradations, sur les impayés au delà de 1300€, ainsi que sur la vacance locative.

Pas de dépôt de garantie en bail mobilité

Les éventuelles dégradations ne sont pas couvertes avec une location meublée contractualisée sous bail mobilité. Rien n'est prévu pour les éventuelles dégradations et dégâts causés par le locataire dans le logement. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé au locataire. Qui va alors payer les éventuels frais de réparations ou remplacement de matériel ou mobilier en cas de dégât survenus du fait du locataire ?

Une garantie financière limitée

Les impayés de loyers au delà de 1300€ (IDF et province) à 1500€ (Paris) ne sont pas couverts par le dispositif VISALE.

Un risque non négligeable de vacance locative

La flexibilité de durée (1 à 10 mois) couplée au profil imposé de locataires peut présenter un certain risque de vacance locative entre 2 locataires. Il n'est pas toujours évident de pouvoir enchaîner les locations en bail mobilité, quand par exemple un fin de bail survient en cours d'année étudiante par exemple.

Les limites du bail mobilité ne sont pas à négliger car elles peuvent sérieusement impacter le niveau des revenus perçus (cpouvant manquer de régularité), les perspectives de rentabilité et au final la réussite d'un projet de location meublée.

Bail mobilité ou bail de location meublée ? quelle est la meilleure option ?

Vous vous interrogez sur la possibilité de proposer votre bien en location meublée (en bail mobilité ou en bail meublé 1 an) et souhaitez être guidé dans vos choix pour réussir votre projet : recherche de locataires, type de bail approprié à votre bien et votre situation, récurrence des revenus locatifs, gestion locative...
L'équipe de Lokizi se tient à votre disposition pour estimer le potentiel locatif de votre bien, vous conseiller et vous accompagner à toutes les étapes de location meublée.
Pour en savoir plus, contactez nous.

Mémo : le bail mobilité en 7 points :

- bail de 1 à 10 mois
- contrat non renouvelable
- prix du loyer libre
- justificatif locataire à fournir
- préavis locataire 1 mois
- garantie Visale (plafonnée à 1300€ ou 1500€ d'impayé)
- pas de dépôt de garantie

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