Bail mobilité

Le bail mobilité, un nouveau bail de location meublée

Le bail mobilité, en réponse à une nouvelle demande d’hébergement

Conçu pour être une alternative aux solutions d’hébergements de courte durée (meublé de tourisme, etc) ou de longue durée (bail d’habitation meublé 1 an ou bail de location vide 3 ans), le bail de mobilité est un nouveau bail de location mis en place pour répondre à la demande de flexibilité des contrats de location. Approuvé par les députés en juin 2018 dans le cadre de la loi ELAN (Loi pour l'Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique), son entrée en vigueur est prévue fin 2018.

Face à un besoin de mobilité accrue des professionnels, étudiants ou stagiaires, et à la difficulté d’accès au logement pour cause de garanties financières insuffisantes, il peut être compliqué de trouver un logement aujourd’hui. Et cela d’autant plus dès lors que la durée de la location souhaitée est courte. Le bail mobilité offre ainsi une nouvelle réponse aux demandes de logements pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion.
 
Qu’en est-il des modalités pratiques pour bénéficier du bail mobilité ? ce nouveau bail est-il également avantageux pour les propriétaires-bailleurs ? Lokizi vous en dit plus sur le bail mobilité.
 

Le bail mobilité, un contrat souple

La bail mobilité s’apparente au bail type tel que défini par la loi Alur. A noter qu’il faut obligatoirement préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité sous peine de basculer sous les dispositions légales d’un bail classique.
 
Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées, sa durée peut s’étendre d’un à dix mois (convenue lors de la signature du contrat) et n’est pas renouvelable.

Ce bail est destiné aux seules personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle (justificatif à fournir).
 
Peu importe la durée convenue entre les deux parties, le locataire a la possibilité de rompre le contrat à condition de respecter un préavis d’un mois. Au terme du contrat de bail, le propriétaire-bailleur peut immédiatement récupérer le logement, sans avoir à donner de congé ni à fournir une quelconque raison.

Au-delà de la souplesse de durée, l’autre avantage du bail mobilité repose sur la souplesse financière du contrat pour le locataire : aucun dépôt de garantie n’est exigé par le propriétaire et le locataire peut bénéficier de la garantie VISALE (Visa pour le logement et l'emploi) : cette caution gratuite est accordée par Action Logement et prend en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement du locataire (dans la limite de 1500€ à paris et 1300€ ailleurs sur le territoire comme à Bordeaux par exemple).
Une caution pourra être demandée, les modalités en restent encore à définir.
 
Dans le cadre du bail mobilité, le loyer peut être fixé librement entre les parties mais il ne peut pas être révisé en cours de bail.
D’autre part le bail mobilité comme les autres baux est également soumis à la loi d’encadrement des loyers.
 

Les mentions obligatoires du bail mobilité :

Ces mentions devront figurer par écrit sur le contrat de bail mobilité :
  • Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile
  • Le nom du locataire
  • La date de prise d’effet
  • La durée du contrat de location
  • La consistance, la destination ainsi que la surface habitable du bien proposé à la location
  • La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements électroménager, internet et du mobilier.
  • Le montant du loyer et la
  • date de versement du précédent locataire
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis a fin du dernier contrat de location
  • Le document justifiant l’établissement d’un bail mobilité et la mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité
  • Le dossier de diagnostic technique fournit pas le bailleur devra être annexé au bail mobilité : DPE, constat de risque d’exposition au plomb, constat relatif à la présence d’amiante et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz et l’ESRIS.
 

Le bail mobilité, avantageux pour les propriétaires-bailleurs ?

L’opportunité de la souplesse des modalités contractuelles qu’offre le nouveau bail mobilité va pouvoir convaincre les propriétaires déçus des contraintes de la location courte durée en meublé de tourisme ou les propriétaires jusqu’à présents réfractaires à la longue durée.
Toutefois, même si les propriétaires peuvent être rassurés par le dispositif VISALE garantissant le règlement des loyers, le bail mobilité ne prévoit rien pour les éventuelles dégradations et dégâts causés par le locataire… qui va payer les frais de travaux, réparations ou remplacement de matériel ou mobilier ?
 
De même, qu’en est-il pour les impayés des loyers au-delà de 1300 à 1500€ /mois ?
Vous vous interrogez sur la possibilité de proposer votre bien en location meublée (bail meublée bail 1 an) et souhaitez en savoir plus sur les impacts de la fiscalité en location meublée ?

Pour en savoir plus, contactez Lokizi.

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