Le bail mobilité, en réponse à une nouvelle demande d’hébergement
Le bail mobilité offre une nouvelle réponse aux demandes de logements pour les étudiants, jeunes actifs ou personnes en reconversion, souvent confrontés à une pénurie de logements ou ne pouvant prétendre à un bail faute à des ressources financières appropriées.
Qu’en est-il des modalités pratiques pour bénéficier du bail mobilité ? ce nouveau bail est-il également avantageux pour les propriétaires-bailleurs ?
Le bail mobilité : durée et conditions financières
Le bail mobilité : une durée cadrée de 1 à 10 mois maximum
Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées, sa durée (convenue d'avance lors de la signature du bail entre les parties) peut s’étendre d’un à dix mois et n’est pas renouvelable.
Ce bail est formellement destiné à une certaine catégorie de locataires, restreinte aux seules personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle (justificatif à fournir).
Peu importe la durée convenue entre les deux parties, le locataire a la possibilité de rompre le contrat à condition de respecter un préavis d’un mois. Au terme du contrat de bail, le propriétaire-bailleur peut immédiatement récupérer le logement, sans avoir à donner de congé ni à fournir une quelconque raison.
Loyer et garantie Visale en bail mobilité
Au-delà de la souplesse de durée, l’autre avantage du bail mobilité repose sur la souplesse financière du contrat pour le locataire : aucun dépôt de garantie n’est exigé par le propriétaire et le locataire peut bénéficier de la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) : cette caution gratuite est accordée par Action Logement et prend en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement du locataire (dans la limite de 1500€ à Paris et 1300€ ailleurs sur le territoire comme à Bordeaux par exemple).
Une caution pourra être demandée, les modalités en restent encore à définir.
Dans le cadre du bail mobilité, le loyer peut être fixé librement entre les parties mais il ne peut pas être révisé en cours de bail.
D’autre part, le bail mobilité comme les autres baux est également soumis à la loi d’encadrement des loyers.
Les limites du bail mobilité en location meublée
Cependant le bail mobilité présente différentes limites : sur les éventuelles dégradations, sur les impayés au delà de 1300€, ainsi que sur la vacance locative.
Pas de dépôt de garantie en bail mobilité
Les éventuelles dégradations ne sont pas couvertes avec une location meublée contractualisée sous bail mobilité. Rien n'est prévu pour les éventuelles dégradations et dégâts causés par le locataire dans le logement. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé au locataire. Qui va alors payer les éventuels frais de réparations ou remplacement de matériel ou mobilier en cas de dégât survenus du fait du locataire ?
Une garantie financière limitée
Les impayés de loyers au delà de 1300€ (IDF et province) à 1500€ (Paris) ne sont pas couverts par le dispositif VISALE.
Un risque non négligeable de vacance locative
La flexibilité de durée (1 à 10 mois) couplée au profil imposé de locataires peut présenter un certain risque de vacance locative entre 2 locataires. Il n'est pas toujours évident de pouvoir enchaîner les locations en bail mobilité, quand par exemple un fin de bail survient en cours d'année étudiante par exemple.
Les limites du bail mobilité ne sont pas à négliger car elles peuvent sérieusement impacter le niveau des revenus perçus (cpouvant manquer de régularité), les perspectives de rentabilité et au final la réussite d'un projet de location meublée.
Bail mobilité ou bail de location meublée ? quelle est la meilleure option ?
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Mémo : le bail mobilité en 7 points :
- contrat non renouvelable
- prix du loyer libre
- justificatif locataire à fournir
- préavis locataire 1 mois
- garantie Visale (plafonnée à 1300€ ou 1500€ d'impayé)
- pas de dépôt de garantie