Résiliation du contrat de location meublée : conditions et formalités

Pour mettre fin au contrat de bail de location d'un logement meublé, il y a certaines conditions et règles à connaître et respecter...et qui peuvent être différentes entre locataire et propriétaire-bailleur.

Comment s'y prendre pour procéder à la résiliation d'un contrat de location de logement meublé ? Quelles conditions et formalités sont-elles en vigueur, pour le locataire qui va quitter son logement ou pour le propriétaire qui veut récupérer son bien ?

LOKIZI - La location meublée vous donne ci-dessous toutes les informations utiles pour vous guider dans la résiliation du contrat établi pour un logement meublé (délai de préavis, conditions, obligations etc.), qui diffère un peu de la location vide.

Rappel sur le bail de location meublée : durée et conditions d'engagement (loi Alur)

En location meublée à usage de résidence principale, le contrat de location (bail de location) liant bailleur et locataire est établi pour une durée de 1 an, avec renouvellement par tacite reconduction. Pour mettre fin au bail, une résiliation doit être formalisée, par le locataire ou par le bailleur.

S'il s'agit d'un bail étudiant, le contrat de location est réduit à 9 mois, non renouvelable par tacite reconduction. Dans ce cas, le locataire étudiant devant libérer le logement au bout de 9 mois n'a pas à formaliser une résiliation de bail.

Le bail de location meublée diffère du bail en location vide par sa durée d'engagement (1 an vs 3 ans) et par ses modalités de résiliation.

Résilier un contrat de location meublée, quand on est locataire à l'année

En location meublée, le locataire peut procéder à la résiliation de son bail de location à tout moment en respectant le délai de préavis de départ de 1 mois avant le terme du contrat.

Cette résiliation de contrat peut se faire de différentes manières :

par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au bailleur (propriétaire en direct ou agence immobilière)
ou par acte d’huissier
ou par courrier remis en mains propres, au bailleur, contre émargement ou récépissé.

Attention : un courrier électronique (email) ou sms n’est pas suffisant pour prévenir son bailleur de la résiliation du contrat de bail meublé.

Le locataire d'un logement meublé dispose d'un délai de préavis plus court qu'en location vide / nue pour mettre fin au contrat et quitter le logement meublé (1 mois vs 3 mois en location vide sauf 1 mois si le bien est en zone tendue).

NB : le délai de préavis de 1 mois démarre à partir de la date de réception de la lettre de résiliation de bail recommandée avec accusé de réception (et non pas à la date d’envoi du courrier).

Le loyer et les charges restent dûs par le locataire pendant toute la durée de préavis.

Les étapes après résiliation du contrat de bail d’un logement meublé

Dès réception de la lettre de résiliation, le bailleur prend contact avec son locataire pour lui confirmer la date de fin de préavis, et convenir ensemble d’une date d'état des lieux de sortie.

Si tout est conforme à l’état des lieux d’entrée (tenant compte d’un delta lié à l’usure normale du logement), le locataire récupère ensuite son dépôt de garantie dans un délai de 1 mois (ou 2 mois maxi s'il y a des dégradations dans le logement restitué).

Pendant la durée du préavis, le locataire est tenu de permettre les visites au bailleur, dans la limite de 2 heures par jour, et ce pour lui permettre de relouer après son départ.

Le paiement du loyer et des charges reste valable par le locataire pendant toute la durée de préavis.

Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie : consultez notre contenu Zoom sur le dépôt de garantie

Mettre fin au bail meublé : prévenir son locataire (quand on est propriétaire-bailleur)

La résiliation d’un contrat de bail meublé peut également être effectuée par le propriétaire-bailleur qui souhaite récupérer son bien, en respectant les formalités suivantes :

avec un préavis de 3 mois, au moins, avant échéance du bail
en prévenant la locataire par lettre recommandée avec avis de réception (ou acte d’huissier ou lettre remise en mains propres contre émargement ou récépissé).

A la différence du locataire, le bailleur ne peut pas résilier un bail de location meublée à tout moment. Il se doit se caler sur la date anniversaire du bail pour donner congé à son locataire (avec préavis de 3 mois).

NB : si un bailleur résilie le contrat de bail meublé avant la date du terme, c’est la date de fin de bail qui est retenue (par exemple le cas où le propriétaire prévient son locataire 6 mois avant l'échéance du bail).

En cas de non-respect du délai de 3 mois avant échéance, le bail est tacitement renouvelé selon la durée initialement prévue dans le bail.

Le loyer et les charges restent dus par le locataire pendant toute la durée de préavis, et ce, que le bail ait été résilié par le bailleur ou par le locataire.

Pour procéder à la résiliation de contrat de bail dans les bonnes formes, le bailleur doit justifier d’un des 3 motifs suivants :

le bailleur ou un membre de sa famille veut habiter le logement meublé (sont entendus comme membre de la famille : conjoint(e), ascendant / descendant du bailleur ou du conjoint, ou concubin notoire depuis plus 1 an)
le locataire ne respecte pas les termes du contrat de bail : défaut de règlement du loyer, trouble du voisinage, etc. il s’agit dans ce cas de motif légitime et sérieux
le bailleur vend le logement (il s'agit d'un congé pour vente).

A noter : alors qu'un locataire peut résilier le bail à tout moment sans justification, le propriétaire-ailleurs quant à lui est soumis à la date anniversaire du bail ainsi qu'à certaines conditions pour rompre le bail.

S’il s’avère que le bailleur ne respecte pas le motif invoqué dans son courrier de résiliation, si le motif n’est pas suivi d’application, le locataire est en droit de faire annuler la résiliation du contrat de bail meublé. Ce serait par exemple le cas d’un bailleur qui procèderait à la résiliation du bail pour loger un locataire annoncé comme membre de sa famille mais qui dans la réalité ne l’est pas.

Une question sur la résiliation de votre bail en meublé ? LOKIZI - La location meublée vous renseigne et vous accompagne

Experte de la location meublée à usage de résidence principale, notre équipe LOKIZI - La location meublée maîtrise toutes les questions et subtilités liées à la résiliation du bail de location meublée.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller sur les démarches à effectuer pour mettre fin au bail, et pour éviter tout litige avec un locataire en place.

Le sujet de la résiliation de bail peut être source de litige : par exemple si elle n'est pas faite dans les règles de la loi en vigueur, si elle n'est pas assortie d'un état des lieux conforme, si le sujet de restitution du dépôt de garantie n'est pas traité dans les règles, etc.

Tous ces tracas peuvent être évités si la résiliation est suivie et gérée dans les règles par un professionnel expérimenté.

LOKIZI vous propose de prendre en charge toute la gestion locative de votre bien meublé. Pour en savoir plus sur nos prestations, ou pour nous confier votre meublé, contactez-nous.

FAQ de la résiliation de contrat de location meublée

Le locataire dispose d'un prévis de 1 mois pour mettre fin à son bail de location (à tout moment de la vie du bail). Le délai est de 3 mois avant l'échéance du bail pour le propriétaire-bailleur en (et sous certaines conditions).

À chaque date anniversaire du bail, tout propriétaire-bailleur a la possibilité de récupérer son bien pour l'habiter ou le vendre (à condition de prévenir son locataire dans les règles, 3 mois avant l'échéance du bail).

Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire-bailleur peut demander la résiliation du bail avant l'échéance du contrat (de plein droit).
Il existe des clauses résolutoires mentionnées dans le bail qui règlement les conditions requises pour pouvoir mettre fin au bail avant l'échéance : non-paiement du loyer ou des charges locatives, non-versement du dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux, non-souscription par le locataire d'une assurance d'habitation ou encore troubles du voisinage ou usage non paisible des locaux loués.
Pour obtenir la résiliation du bail il faut en faire la demande en justice par la démarche suivante : mise en demeure, commandement par huissier, puis assignation en justice.

Un propriétaire peut mettre fin au bail de location en toute légalité, et en respectant certaines formalités : en prévenant le locataire par écrit 3 mois minimum avant l'échéance du bail, et en justifiant du motif autorisé (pour habiter lui-même le logement, ou un membre de sa famille proche, ou pour le vendre.
Si les obligations du locataire ne sont pas respectées, le propriétaire-bailleur est en droit de mettre fin au bail avant terme (et donc à tout moment), en s'appuyant sur les clauses résolutoires prévues dans le bail (exemple : non-paiement du loyer et charges, troubles du voisinage etc.).

2 cas de figure peuvent se présenter :

le locataire a signé un bail étudiant et veut quitter le logement avant l'échéance des 9 mois du bail
le locataire a signé un bail annuel de location meublée.

Pour ces 2 types de location, le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

Dans le cas du bail étudiant (pas renouvelé tacitement), le locataire quitte le logement à l'issue des 9 mois sans avoir à formaliser de résiliation auprès de son bailleur.

Les conditions de renouvellement sont définies dans le bail de location meublée (cf loi Alur).

En règle générale le bail de location meublée (classique) est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire.

Tant que ni locataire ni propriétaire-bailleur ne manifeste sa volonté de résilier, le bail est tacitement renouvelé, sans qu'aucune des parties n'ait de formalité à faire.

Pour le bail étudiant réduit à 9 mois, le bail n'est pas automatiquement renouvelé. A l'échéance de celui-ci, si le locataire veut rester dans le logement, un nouveau bail peut être conclu, dans les mêmes conditions de durée ou sur un bail annuel (en accord avec le bailleur).

Bon à savoir : le bail mobilité convenu pour une durée fixe n'est pas renouvelable. Pour poursuivre la location la seule option es de passer à un contrat classique de location meublée.

Côté locataire : résiliation possible à tout moment avec un préavis d’1 mois, notifié par écrit (LRAR, huissier ou remise en main propre) et paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis.

Côté propriétaire : possibilité de résiliation à l’échéance du bail avec un préavis de 3 mois, pour motif légal (reprise, vente ou motif légitime et sérieux), via notification formelle.

Dans tous les cas : état des lieux de sortie obligatoire et restitution du dépôt de garantie sous 1 à 2 mois.

Bail meublé classique : le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. Le propriétaire ne peut résilier qu’à l’échéance du bail avec 3 mois de préavis et un motif légal.

Bail mobilité : contrat à durée fixe (1 à 10 mois), non renouvelable. Le locataire peut partir avant la fin avec 1 mois de préavis, sinon le bail prend fin automatiquement à l’échéance. Le propriétaire ne peut pas résilier en cours de bail.