Résiliation du contrat de location en meublé : conditions et formalités

En location meublée, le contrat (bail de location) liant loueur et locataire est établi pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Sauf dans le cas d’une location étudiante où, dans ce cas, le bail peut être ramené à 9 mois, sans tacite reconduction. 

Pour mettre fin au contrat de bail de location du logement meublé avant son terme, il y a certaines conditions et formalités à respecter, tant par le locataire qui souhaite quitter le logement que par le propriétaire qui souhaite récupérer son bien.

Comment procéder à la résiliation de son contrat de logement meublé en respectant bien les conditions et les formalités ? Lokizi vous donne ci-dessous toutes les informations utiles pour vous guider dans la résiliation du contrat établi pour un logement meublé (délai de préavis, conditions etc.) qui diffère un peu de la location en nu.

En location meublée, le locataire peut procéder à la résiliation de son contrat à tout moment en respectant le délai de préavis de départ de 1 mois avant le terme du contrat. Cette résiliation de contrat peut se faire de différentes manières :

• par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au bailleur
• ou par acte d’huissier
• ou par courrier remis en mains propres, au bailleur, contre émargement ou récépissé

Attention : un courrier électronique (email) ou sms n’est pas suffisant pour prévenir son bailleur de la résiliation du contrat de bail meublé.

Le courrier de résiliation n’est pas règlementé mais il semble évident d’indiquer clairement la date de fin de préavis, et ce, pour éviter tout litige avec le bailleur.

NB : le délai de préavis de 1 mois est valable à partir de la date de réception de la lettre de résiliation de bail recommandée avec accusé de réception (et non pas à la date d’envoi du courrier).

Le loyer et les charges restent dus par le locataire pendant toute la durée de préavis.

Dès réception de la lettre de résiliation, le bailleur prend contact avec son locataire souhaitant quitter le logement meublé pour convenir ensemble d’une date afin d’établir ensemble l’état des lieux de sortie. 

Si tout est conforme à l’état des lieux d’entrée (tenant compte d’un delta lié à l’usure normale du logement), le locataire récupère ensuite son dépôt de garantie (dans un délai de 1 mois). 

Pendant la durée du préavis, le locataire est tenu de permettre les visites au bailleur, dans la limite de 2 heures par jour.

Le loyer et les charges restent dus par le locataire pendant toute la durée de préavis.

La résiliation d’un contrat de bail meublé peut également être effectuée par le bailleur, en respectant les formalités suivantes :

• à l’échéance du bail avec un préavis de 3 mois (à partir du moment où le locataire est prévenu)
• par lettre recommandée avec avis de réception au locataire (ou acte d’huissier ou lettre remise en mains propres contre émargement ou récépissé)

NB : si un bailleur résilie le contrat de bail meublé avant la date du terme, c’est la date de fin de bail qui est retenue.

Le loyer et les charges restent dus par le locataire pendant toute la durée de préavis, et ce, que le bail ait été résilié par le bailleur ou par le locataire.

Pour procéder à la résiliation de contrat de bail dans les bonnes formes, le bailleur doit justifier d’un des 3 motifs suivants :

• le bailleur ou un membre de sa famille veut habiter le logement meublé (sont entendus comme membre de la famille : conjoint(e), ascendant / descendant du bailleur ou du conjoint, ou concubin notoire depuis plus 1 an) 
• le locataire ne respecte pas les termes du contrat de bail : défaut de règlement du loyer, trouble du voisinage, etc. il s’agit dans ce cas de motif légitime et sérieux
• le bailleur vend le logement 

S’il s’avère que le bailleur ne respecte pas le motif invoqué dans son courrier de résiliation, si le motif n’est pas suivi d’application, le locataire est en droit de faire annuler la résiliation du contrat de bail meublé. Ce serait par exemple le cas d’un bailleur qui procèderait à la résiliation du bail pour un loger un locataire annoncé comme membre de sa famille mais qui dans la réalité ne l’est pas.

Pour en savoir plus sur les conditions générales du bail d’un logement / appartement meublé : consultez notre site.

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