Résiliation du contrat de location en meublé : conditions et formalités

En location meublée à usage de résidence principale, le contrat de location (bail de location) liant loueur et locataire est établi pour une durée de 1 an, avec renouvellement par tacite reconduction. 

Pour mettre fin au contrat de bail de location du logement meublé, il y a certaines conditions et règles à connaître et respecter, d'autant qu'elles peuvent parfois changer entre locataire et propriétaire).

Comment s'y prendre pour procéder à la résiliation d'un contrat de location de logement meublé ? Quelles conditions et formalités sont-elles en vigueur, que l'on soit locataire qui va quitter le logement ou que l'on soit propriétaire qui veut récupérer son bien ? 

LOKIZI vous donne ci-dessous toutes les informations utiles pour vous guider dans la résiliation du contrat établi pour un logement meublé (délai de préavis, conditions etc.), qui diffère un peu de la location en nu.

En location meublée, le locataire peut procéder à la résiliation de son bail de location à tout moment en respectant le délai de préavis de départ de 1 mois avant le terme du contrat.

Cette résiliation de contrat peut se faire de différentes manières :

• par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au bailleur
• ou par acte d’huissier
• ou par courrier remis en mains propres, au bailleur, contre émargement ou récépissé.

Attention : un courrier électronique (email) ou sms n’est pas suffisant pour prévenir son bailleur de la résiliation du contrat de bail meublé.

Le locataire d'un logement meublé dispose d'un délai de préavis plus court qu'en location nue pour mettre fin au contrat et quitter le logement meublé (1 mois vs 3 mois).

NB : le délai de préavis de 1 mois démarre à partir de la date de réception de la lettre de résiliation de bail recommandée avec accusé de réception (et non pas à la date d’envoi du courrier).

Le loyer et les charges restent dûs par le locataire pendant toute la durée de préavis.

Dès réception de la lettre de résiliation, le bailleur prend contact avec son locataire souhaitant quitter le logement meublé pour lui confirmer la date de fin de préavis, et convenir ensemble d’une date d'état des lieux de sortie.

Si tout est conforme à l’état des lieux d’entrée (tenant compte d’un delta lié à l’usure normale du logement), le locataire récupère ensuite son dépôt de garantie (dans un délai de 1 à 2 mois après état des lieux de sortie, selon l'état du logement restitué).

Pendant la durée du préavis, le locataire est tenu de permettre les visites au bailleur, dans la limite de 2 heures par jour, et ce pour lui permettre de relouer après son départ.

Le paiement du loyer et des charges reste valable par le locataire pendant toute la durée de préavis.

La résiliation d’un contrat de bail meublé peut également être effectuée par le propriétaire-bailleur, en respectant les formalités suivantes :

• à l’échéance du bail avec un préavis de 3 mois, au moins, avant échéance du bail (à partir du moment où le locataire est prévenu)
• par lettre recommandée avec avis de réception au locataire (ou acte d’huissier ou lettre remise en mains propres contre émargement ou récépissé).

A la différence du locataire, le bailleur ne peut pas résilier un bail de location meublée à tout moment. Il se doit se caler sur la date anniversaire du bail pour donner congé à son locataire.

NB : si un bailleur résilie le contrat de bail meublé avant la date du terme, c’est la date de fin de bail qui est retenue.

En cas de non-respect du délai de 3 mois avant échéance, le bail est tacitement renouvelé.

Le loyer et les charges restent dus par le locataire pendant toute la durée de préavis, et ce, que le bail ait été résilié par le bailleur ou par le locataire.

Pour procéder à la résiliation de contrat de bail dans les bonnes formes, le bailleur doit justifier d’un des 3 motifs suivants :

• le bailleur ou un membre de sa famille veut habiter le logement meublé (sont entendus comme membre de la famille : conjoint(e), ascendant / descendant du bailleur ou du conjoint, ou concubin notoire depuis plus 1 an)
• le locataire ne respecte pas les termes du contrat de bail : défaut de règlement du loyer, trouble du voisinage, etc. il s’agit dans ce cas de motif légitime et sérieux
• le bailleur vend le logement (il s'agit d'un congé pour vente).

S’il s’avère que le bailleur ne respecte pas le motif invoqué dans son courrier de résiliation, si le motif n’est pas suivi d’application, le locataire est en droit de faire annuler la résiliation du contrat de bail meublé. Ce serait par exemple le cas d’un bailleur qui procèderait à la résiliation du bail pour un loger un locataire annoncé comme membre de sa famille mais qui dans la réalité ne l’est pas.

Experte de la location meublée à usage de résidence principale, LOKIZI maîtrise toutes les questions et subtilités liées à la résiliation du bail de location meublée.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller sur les démarches à effectuer pour mettre fin au bail, et pour éviter tout litige avec un locataire en place.

Le sujet de la résiliation de bail peut être source de litige : par exemple si elle n'est pas faite dans les règles de la loi en vigueur, si elle n'est pas assortie d'un état des lieux conforme, si le sujet de restitution du dépôt de garantie n'est pas traité dans les règles, etc.

Tous ces tracas peuvent être évités si la résiliation est suivie et gérée dans les règles par un professionnel expérimenté.

LOKIZI vous propose de prendre en charge toute la gestion locative de votre bien meublé. Pour en savoir plus sur nos prestations, ou pour nous confier votre meublé, contactez-nous.

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs- article 25-8
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs - article 7
• Code de procédure civile : article 641