Les conditions de restitution du dépôt de garantie varient selon l’état du logement meublé rendu à la fin du bail. Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire dans son logement, et le comparatif des deux états des lieux permet de déterminer si le dépôt de garantie est restitué ou non :
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire, et ce, dans un délai de 1 mois maximum à compter de la restitution des clés par le locataire au bailleur. Si le délai imparti n’était pas respecté par le bailleur, le locataire est en droit de mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et/ou si le locataire n’est pas à jour de ses règlements de loyers/charges, le dépôt de garantie peut être conservé en totalité ou en partie par le bailleur, dans les conditions suivantes :
- Selon le montant des règlements et charges non perçus par le bailleur
- Selon le montant des éventuels frais de réparation, suite à des dégâts causés par le locataire.
En cas de retenue, le bailleur doit être en mesure de justifier le montant retenu sur le dépôt de garantie (état des lieux entrée / sortie, devis de travaux / nettoyage, photos, constat d’huissier, etc). Le dépôt de garantie imputé de la retenue est restitué sous 2 mois maximum par le bailleur au locataire.
En aucun cas, le dépôt de garantie ne sert à payer le (les) dernier(s) mois de loyer. Le locataire est tenu de verser ses loyers jusqu’à la fin du bail.