En location meublée, quand le logement constitue la résidence principale du locataire, un dépôt de garantie est généralement exigé de la part du bailleur pour couvrir d’éventuels dégâts ou manquements du locataire.
Lokizi vous en dit plus sur les modalités légales et pratiques du dépôt de garantie pour un logement loué en meublé.
A quoi sert un dépôt de garantie dans un contrat en meublé ?
Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au propriétaire lors de son entrée dans le logement meublé et qui lui est restituée à sa sortie si ses obligations ont bien été respectées (versement de loyer, entretien du logement). En location meublée, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais fortement conseillé pour protéger le bailleur. Attention, une location meublée contractualisée par contrat en mobilité facilitant l’accès au logement des locataires (pour des locations non renouvelables de 1 à 10 mois) ne peut pas prévoir de dépôt de garantie.
En location meublée, la mise en place d’un dépôt de garantie est justifiée pour couvrir la non réparation des dégâts causés par le locataire sur le mobilier ou le logement.
Quel est le montant exigé pour le dépôt de garantie d’un contrat en meublé ?
Voici quelques informations sur les conditions de mise en place du dépôt de garantie :
- Le montant du dépôt de garantie est une des mentions obligatoires figurant au contrat de bail en location meublée
- Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par le bailleur et ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges (contrairement à la location en nu où le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois)
NB : le montant du dépôt de garantie ne peut pas être modifié (augmenté) en cours de bail, ni au moment du renouvellement du bail.
Le dépôt de garantie est versé au propriétaire à la signature du bail, soit directement soit par l’intermédiaire du bailleur.
Quelles sont les conditions de restitution du dépôt de garantie en fin de bail dans un contrat en meublé ?
Les conditions de restitution du dépôt de garantie varient selon l’état du logement meublé rendu à la fin du bail. Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire dans son logement, et le comparatif des deux états des lieux permet de déterminer si le dépôt de garantie est restitué ou non :
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie est intégralement restitué au locataire, et ce, dans un délai de 1 mois maximum à compter de la restitution des clés par le locataire au bailleur. Si le délai imparti n’était pas respecté par le bailleur, le locataire est en droit de mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et/ou si le locataire n’est pas à jour de ses règlements de loyers/charges, le dépôt de garantie peut être conservé en totalité ou en partie par le bailleur, dans les conditions suivantes :
- Selon le montant des règlements et charges non perçus par le bailleur
- Selon le montant des éventuels frais de réparation, suite à des dégâts causés par le locataire.
En cas de retenue, le bailleur doit être en mesure de justifier le montant retenu sur le dépôt de garantie (état des lieux entrée / sortie, devis de travaux / nettoyage, photos, constat d’huissier, etc). Le dépôt de garantie imputé de la retenue est restitué sous 2 mois maximum par le bailleur au locataire.
En aucun cas, le dépôt de garantie ne sert à payer le (les) dernier(s) mois de loyer. Le locataire est tenu de verser ses loyers jusqu’à la fin du bail.
Que se passe-t-il en cas de non restitution du dépôt de garantie ?
Une majoration de 10% du loyer mensuel (hors charges) est prévue en cas de non restitution du dépôt de garantie par le bailleur dans les délais prévus.
Cette pénalité ne peut pas être appliquée si la non restitution est causée par le défaut de communication de nouvelle adresse du locataire au bailleur.
Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie dans un contrat en meublé
Nous vous invitons à consulter le texte de référence sur legifrance.gouv ou à nous contacter pour vous accompagner dans la gestion locative de votre bien meublé.
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