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La déclaration de début d'activité en LMNP (location meublée)

La déclaration de début d'activité en LMNP (location meublée)

Pour se lancer officiellement en tant que LMNP (ou LMP), une déclaration de début d'activité de location meublée doit être réalisée par tout loueur en meublé. La  formalité d'enregistrement a changé depuis le 1er janvier 2023, via un guichet unique en ligne.

A quoi sert la déclaration d'activité de location meublée LMNP ? Quelle est la marche à suivre sur le portail pour officialiser l'activité de location meublée ?  Quelles sont les éventuelles conséquences en cas d'oubli ? Et comment y remédier à postériori ?

Voici un zoom sur l'immatriculation d'activité LMNP pour vous aider à démarrer votre location meublée dans les règles.

Pourquoi déclarer le début d'activité LMNP ?

Dès lors qu'une activité de location meublée est lancée, à titre non professionnel (sous le statut LMNP) ou à titre professionnel (en LMP) il est impératif de formaliser une déclaration de début d'activité dans un délai de 15 jours (le délai commençant le jour de prise d'effet du bail de location).

Que la location soit exercée de façon non professionnelle sous le statut LMNP (en entreprise individuelle ou en indivision), ou de façon professionnelle sous le statut LMP, cette démarche de création d'entreprise non salariée permet :

  • de faire connaître formellement l'existence de cette activité
  • d'obtenir un numéro SIRET
  • de formaliser l'activité non salariée du futur contribuable loueur en meublé
  • de renseigner le régime d'imposition choisi (micro-BIC ou BIC au réel).   

Début d'activité LMNP et fiscalité de la location meublée

L'étape de déclaration d'activité de location meublée est primordiale car, au delà de l'aspect règlementaire et obligatoire, elle conditionne le niveau d'imposition à venir sur les revenus issus du meublé. Sans déclaration officielle de début d'activité il n'est en effet pas possible d'accéder à l'option du régime de BIC au réel (permettant de réduire au maximum son revenu imposable en déduisant toutes les charges et amortissements).

Pour bénéficier de la meilleure fiscalité sur ses revenus en location meublée dès le départ, il est donc fortement conseillé de faire les bons choix fiscaux dès le lancement de l'activité. Tout en gardant à l'esprit qu''il est toujours possible de les faire évoluer à postériori, après quelques mois ou quelques années.

Bon à savoir : quel que soit le profil du loueur en meublé (LMNP en entreprise individuelle ou indivision, LMP, etc...) et quel que soit le régime fiscal choisi pour la location meublée (micro-BIC ou BIC au réel) il est impératif de s'enregistrer dès le début de son activité.  

Comment déclarer et immatriculer sa location meublée en ligne (statut LMNP ou LMP)  ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d'activité de location meublée se fait obligatoirement de façon dématérialisée sur le site formalites.entreprises.gouv.fr qui devient l'unique guichet pour les formalités des entreprises (GFE). La location meublée est concernée par cette procédure car elle est fiscalement assimilée à une activité commerciale.

A compter du 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour un LMNP ou un LMP d'effectuer la démarche d'enregistrement auprès d'un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou de Infogreffe (cf Greffe du Tribunal) comme requis  jusqu'alors.

La démarche en ligne d'immatriculation de LMNP ou LMP consiste à :

  • créer un compte utilisateur (avec mail et mot de passe)
  • saisir en ligne les informations requises (adresse du logement loué en meublé, identité personnelle du loueur, régime d'imposition, date de début d'activité, etc.)
  • joindre les pièces dématérialisées nécessaires (pièces d'identité, justificatif de domicile, attestation de non condamnation, numéro de sécurité sociale, formulaire POi).

Rappelons que pour être loueur en meublé professionnel (LMP) il n'est plus nécessaire de s'enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). C'est le niveau de revenus qui conditionne l'obtention du statut.

Jamais trop tard pour déclarer son activité de location meublée LMNP

La déclaration d'activité LMNP / LMP doit être effectuée dans un délai de 15 jours après le début effectif de l'activité de location meublée. En cas d'oubli il est toujours possible de procéder à son immatriculation à postériori (avec effet rétroactif possible sur la fiscalité des revenus en cas de choix de régime BIC au réel). 

Pourquoi faut-il un numéro de SIRET pour louer un appartement meublé ?

La formalité de déclaration de début d'activité marque le début officiel de l'activité LMNP ou LMP pour l'administration.

Une fois effectuée l'étape obligatoire d'enregistrement de l'activité de loueur LMNP ou LMP, le greffe du tribunal de commerce traite les informations reçues et les communique ensuite à l'Insee et aux services fiscaux.

Quelques semaines après l'immatriculation en ligne, les documents officiels sont envoyés au loueur en meublé : avis INSEE, memento fiscal, formulaire pour les impôts, puis CERFA 1447 pour la CFE.

Attention ! Si la formalité en ligne de déclaration d'activité LMNP n'a pas été effectuée, par ignorance ou par oubli, tout loueur en meublé s'expose à une amende et à un rattrapage concernant la CFE Cotisation foncière des entreprises) qui est due dès la seconde année d’activité.

Besoin d'être accompagné pour la création / l'immatriculation de votre LMNP ?

Lancer son activité de location meublé en LMNP ou LMP c'est aussi faire le choix de la fiscalité la plus appropriée à sa situation, et bien évidemment la plus légère possible.

Notre équipe d'experts LOKIZI se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans les choix les plus importants à faire, avant même de vous lancer dans la location meublée (ameublement, estimation de loyer, etc. ) ou après quelques mois ou années d'exercice. 

Il est important de faire les bons choix dès le départ. Il est opportun de les faire à postériori aussi !

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