Déclarer le lancement d'une activité de location meublée LMNP
Comment déclarer son début d'activité de location meublée LMNP ?
Le lancement de l'activité de location meublée est une étape obligatoire formalisée par une inscription en ligne sur le
nouveau portail e-procedures. Ce guichet unique et sécurisé (actif depuis le 1er janvier 2023) centralise l'intégralité des démarches de création, modification, cession et radiation d'entreprises et remplace les 6 centres de formalités des entreprises (CFE) préexistants, et notamment l'envoi du formulaire POi (formulaire CERFA n°11921*03).
Cette démarche d'enregistrement en ligne permet au nouveau loueur LMNP :
- d'obtenir le numéro SIRET formalisant l'immatriculation de l'activité du loueur en meublé non salarié indépendant (le SIRET sera requis ultérieurement pour toute identification de l'activité sur les factures, la déclaration d'impôt, etc.)
- de formaliser l'existence l'activité de location meublée
- d'indiquer le régime fiscal d'imposition choisi (micro BIC ou régime BIC au réel).
Quand déclarer le lancement de son activité de loueur LMNP ?
Tout loueur en meublé est tenu d'officialiser le lancement de son activité le plus vite possible.
Jusqu'à fin 2021 toute déclaration d'activité de location meublée devait intervenir dans les 15 jours après son lancement (sur la date d'acquisition, date de travaux ou date de mise en location selon qu'il s'agisse d'un investissement ou d'un bien déjà présent dans la patrimoine).
Depuis le 1er janvier 2022, le délai légal pour la formalité de déclaration de lancement d'activité de location meublée a été allongé. Le propriétaire-bailleur peut dorénavant déclarer son activité de location meublée jusqu'à la date limite de déclaration des revenus.
Conditions d'accès du statut LMNP
Pour être considéré comme loueur de meublé exerçant son activité à titre non professionnel, et bénéficier ainsi du statut de LMNP, le bailleur doit respecter certaines conditions de revenus.
Pour être considéré comme LMNP (Loueur en Meublé Non professionnel), la règle est la suivante :
- la location meublée génère moins de 23 000€ revenus par an sur le foyer fiscal (en considérant le montant total des revenus issus de la location meublée, c'est-à-dire qu'elle soit touristique comme et/ou de longue durée)
- ET la location meublée n'est pas la principale source de revenus du foyer fiscal. Autrement dit, les recettes locatives de la location meublée ne dépassent pas 50% des revenus globaux de source française du foyer fiscal (incluant salaires, pensions de retraites, rentes viagères, revenus d'activités non salariée..).
NB: les revenus comptabilisés dans le calcul du plafond de revenu pour le statut LMNP ou LMP comprennent les loyers perçus ainsi que les charges locatives encaissées.
Quelle différence entre le LMNP et LMP ?
Pour être considéré comme loueur en LMP, tout propriétaire doit cumuler 2 conditions pour son activité.
- la location meublée génère plus de 23 000€ revenus par an sur le foyer fiscal
- ET la location meublée est la principale source de revenus du foyer fiscal.
Dès lors qu'une des 2 conditions n'est pas remplie (seuil de 23 000€ ou activité majoritaire dans le foyer fiscal), la règle ne s'applique pas et le bailleur est automatiquement considéré comme LMNP, au regard de l'impôt sur le revenu.
De plus amples avantages fiscaux sont alors accessibles pour le loueur LMP.
Pour en savoir plus sur le LMP, consultez le statut LMP en location meublée.