Tout savoir sur la déclaration d’impôt d’une location meublée

La déclaration d’impôt de la location meublée précisée par la Loi Alur

La loi Alur en 2015 définit le mode de fonctionnement de la location meublée (ameublement, gestion, etc.) et définit aussi le cadre de sa déclaration d’impôt : ses revenus locatifs sont considérés comme des BIC (Bénéfices Industriels & commerciaux) et non comme des revenus fonciers (comme c’est le cas avec la location nue).
 

Quel impôt pour la location meublée ?

Voici quelques précisions pour bien effectuer sa déclaration d’impôt des revenus locatifs.
Les revenus locatifs tirés de la location meublée sont imposés soit au Régime de micro-BIC soit au Régime réel simplifié :
  • Régime de micro-BIC : imposition sur la moitié des revenus locatifs
    • le montant annuel des loyers issus de la location meublée est inférieur à 32 900€ (33 100€ à partir du 1er janvier 2017)
    • régime appliqué automatiquement
    • abattement forfaitaire de 50%
  • Régime de BIC réel simplifié : imposition des revenus locatifs déduits des charges et amortissements
    •  le montant annuel des loyers issus de la location meublée est supérieur à 32 900€ (33 100€ à partir du 1er janvier 2017)
    • Possibilité d’opter pour le régime réel simplifié même si le montant total annuel des loyers est inférieur à 32 9000€/an (33 100€ à partir du 1er janvier 2017)
    • déduction des charges liées aux travaux, frais d’ameublement, dépenses locatives, frais de gestion et comptabilité, assurances, syndic, taxes et impôts
    • déduction des charges liées à l’acquisition
    • déduction de l’amortissement du bien et du mobilier
 

Pas d’impôt pour certains revenus de la location meublée

Ne sont pas considérés comme imposables certains loyers dits « raisonnables » issus d’une location ou sous-location de la résidence principale du propriétaire-bailleur, et ce, sous certaines conditions :
  • le logement constitue la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un travail saisonnier) et le montant des loyers ne dépasse pas 184€/an/m² en Ile de France ou 135€ dans les autres régions (chiffres 2016)
  • le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (chambre d’hôte par exemple) et le montant annuel des loyers issus de la location meublée ne dépasse pas 760€/an (2016).

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