Société Civile Immobilière (SCI) familiale et location meublée

Détenir un bien dans une SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) recouvre différents atouts…cependant le statut de SCI familiale n’est pas compatible avec la mise en location meublée d’un logement ! Lokizi vous informe sur les spécificités juridiques et fiscales de la location meublée … et vous guide dans la transformation de la SCI pour louer (en famille) votre bien meublé.

Exercer la location meublée au sien d’une SCI familiale ?

Le statut de SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) est un statut juridique dont l’objet est immobilier, et non pas commercial (comme peut l’être une SARL, SAS, etc).
Créer une SCI familiale permet à des membres d’une même famille unie par un lien d’alliance ou par un simple lien affectif, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, la constitution d'une SCI familiale est possible lors d’un achat immobilier entre parents et enfants pour une résidence principale ou entre cousins pour une maison de vacances.

La SCI familiale est souvent créée pour préparer l’optimisation de la succession d’un patrimoine immobilier.
 
La location meublée a, quant à elle, une vocation commerciale et ses revenus sont imposables à l’IS (Impôts sur les Sociétés), dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux). La SCI quant à elle, est imposée à l’IR (Impôt sur les Revenus) avec des revenus locatifs déclarés en revenus fonciers par chacun des associés, à concurrence de leurs parts sociales respectives détenues dans le capital social de la SCI.
 
La location meublée est donc incompatible avec le statut de SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale)... cependant il existe un recours possible pour exercer l'activité de location meublée au sein d'un bien immobilier détenu en SCI de famille (Société Civile Immobilière de famille).

Comment passer à la location meublée quand le bien est détenu en SCI de famille?

Une seule solution s’impose pour que le(s) bien(s) initialement détenu(s) en SCI de famille (Société Civile Immobilière de famille) puisse(nt) être proposé(s) en location meublée : changer  de situation juridique et fiscale, autrement dit transformer la SCI de famille en EURL / SARL de famille (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée / Société à Responsabilité Limitée). Le choix entre l’un ou l’autre (SARL ou EURL) dépendant du nombre d’associés.
Exercer en famille l’activité de location meublée avec un bien détenu en EURL ou SARL de famille est très avantageux car il permet de choisir l’option de l’imposition sur le revenu (et non plus sur les sociétés)  et de bénéficier de différents avantages fiscaux et exonérations.

En savoir plus sur les SCI de famille et la location meublée ? 

Expert de l'immobilier locatif depuis 16 ans, Lokizi vous conseille sur la location meublée, la SCI familiale (Société Civile Immobilière familiale) et les meilleurs statuts fiscaux pour optimiser la rentabilité et la transmission de votre patrimoine.
Exercer l’activité de loueur en meublé en famille c’est possible. Pour être en conformité et pour optimiser sa fiscalité, il est primordial que le/les bien(s) destiné(s) à la location meublée soit juridiquement et fiscalement structuré de façon optimale.
Lokizi est votre meilleur expert pour transformer votre SCI familiale en SARL / EURL de famille (Société à Responsabilité Limitée / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Contactez-nous !

  
 

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