Loueur meublé et régime Censi Bouvard

Pour bénéficier du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), et/ou de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » lors de votre investissement immobilier locatif, certaines conditions liées au bien et au mode de mise en location doivent être remplies :

 

Investissement dans un bien neuf :

  • bien acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016
  • logement neuf ou en l’état de futur achèvement
  • logement ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou en cours de réhabilitation
 

Un logement dans une résidence de services éligible à la loi Censi Bouvard 2016 :

Le logement meublé doit être situé dans l’une des résidences de services suivantes :
  • RPA (Résidence pour Personnes Agées) non médicalisées ou médicalisées (type EHPAD*)
  • résidence avec services pour personnes handicapées
  • résidence avec services : étudiants , tourisme , et affaires
*EHPAD : Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes

 

Devenir loueur en meublé et bénéficier de la réduction d’impôt de 11% avec Censi Bouvard 2016 :

Certains critères liés au contrat de bail et au mode d’imposition des revenus locatifs sont à prendre en compte par le loueur meublé pour la réduction Censi Bouvard 2016:
  • Bail commercial de 9 ans minimum : pour bénéficier de la réduction d’impôt Censi Bouvard, le propriétaire loueur en meublé s’engage avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour une durée minimale de 9 ans. Le bien est mis en location par le loueur dans les 12 mois suivants sa livraison
  • BIC : avec le régime Censi Bouvard le loueur en meublé déclare ses revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (et non en revenus fonciers). Ces revenus peuvent provenir d’un ou plusieurs logements meublés pour la réduction d'impôt Censi Bouvard.
  • Réduction d'impôt de 11% du montant de l’investissement (HT) réalisé à compter du 1er janvier 2013, étalée sur 9 ans de manière linéaire et reportable
  • Récupération de TVA 20% (sous réserve de 3 services proposés par l’exploitant immobilier)
  • Réduction Censi Bouvard plafonnée à 300 000 euros : le loueur meublé pourra bénéficier d’une réduction d'impôt Censi Bouvard jusqu’à 300 000 euros au titre d'une même année d'imposition
  • Plusieurs acquisitions /an possible (dans la limite de 300 000€ HT/an)
  • La statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est cumulable avec l’avantage fiscal Censi Bouvard 2016 : les recettes locatives ne doivent pas excéder 23000€/an et pas plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur
 

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