Imposition des revenus locatifs

Définition des revenus locatifs

Sont considérés comme revenus locatifs tous les revenus perçus par la mise en location d’un bien immobilier comme ceux par exemple d’un logement (maison, appartement).

La loi Alur de 2015 précise le mode d’imposition des revenus locatifs selon la qualification de location meublée ou non meublée.
 

Revenus locatifs issus de location meublée ou non meublée ?

Les règles d’imposition des revenus locatifs issus de la location meublée diffèrent de celles de la location nue.
  • BIC pour les revenus locatifs de la location meublée
Les loyers perçus dans le cadre de la location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR).
  • Revenus fonciers pour les revenus locatifs issus de la location nue
Les loyers issus de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
 

Le régime d’imposition des revenus locatifs issus de la location meublée

Les revenus locatifs issus de la location meublée peuvent être déclarés au Régime de micro-BIC ou au Régime réel simplifié.
  • Régime de micro-BIC : imposition sur la moitié des revenus locatifs
    • le montant annuel des loyers issus de la location meublée est inférieur à 32 900€ (33 100€ à partir du 1er janvier 2017)
    • régime appliqué automatiquement
    • abattement forfaitaire de 50%
  • Régime de BIC réel simplifié : imposition des revenus locatifs déduits des charges et amortissements
    •  le montant annuel des loyers issus de la location meublée est supérieur à 32 900€ (33 100€ à partir du 1er janvier 2017)
    • Possibilité d’opter pour le régime réel simplifié même si le montant total annuel des loyers est inférieur à 32 9000€/an (33 100€ à partir du 1er janvier 2017)
    • déduction des charges liées aux travaux, frais d’ameublement, dépenses locatives, frais de gestion et comptabilité, assurances, syndic, taxes et impôts
    • déduction des charges liées à l’acquisition
    • déduction de l’amortissement du bien et du mobilier
 

Pas d’imposition pour certains revenus locatifs

Ne sont pas considérés comme imposables certains loyers dits « raisonnables » issus d’une location ou sous-location de la résidence principale du propriétaire-bailleur, et ce, sous certaines conditions :
  • le logement constitue la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un travail saisonnier) et le montant des loyers ne dépasse pas 184€/an/m² en Ile de France ou 135€ dans les autres régions (chiffres 2016)
  • le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (chambre d’hôte par exemple) et le montant annuel des loyers issus de la location meublée ne dépasse pas 760€/an (2016).
 

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