Meublé de tourisme : déclaration et autorisation de louer

Propriétaires, la règlementation ne cesse d’évoluer pour le meublé de tourisme.
Exercer l’activité de location meublée à la nuitée ou à la semaine, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, passe dorénavant par une déclaration établie au préalable auprès de la mairie de votre ville, voire parfois par une demande d'autorisation de louer (à Paris ou Bordeaux notamment).
Lokizi vous guide et vous conseille pour en savoir plus sur la déclaration et l’autorisation de votre meublé de tourisme.

Pourquoi une déclaration de meublé de tourisme ?

Face à la pénurie de logements d’habitation dans certaines grandes villes françaises, des mesures ont été prises pour limiter le nombre de logements consacrés à l’hébergement touristique, et ainsi mieux gérer globalement l’offre hotellière dans les communes et freiner la hausse du coût du logement (location et achat).
La Loi pour une République Numérique impose qu’à partir du 1er décembre 2017, tout propriétaire établisse une déclaration de son meublé de tourisme. Et si le bien est situé dans une grande agglomération (Paris, Bordeaux,..) une autorisation de louer émanant de la mairie est également exigée avant d’exercer l’activité de location meublée touristique.

Tout savoir, toutes les étapes pour la déclaration de meublé de tourisme 

  • Qui est concerné ?
Tout loueur en meublés de courtes durées (nuitées, semaines, mois, à raison de 120 jours maximum/an, cumulés ou consécutifs)
  • Quel type de logement ?
- S’il s’agit de la résidence secondaire du loueur : déclaration obligatoire + demande d’autorisation préalable obligatoire (sauf dans les communes <200 000 habitants et cas particuliers en « zone tendue » cf loi Alur), parfois assortie d’une compensation en surface d’habitation au moins équivalente à la surface dédiée au meublé de tourisme (en cas de transformation d’habitation en hébergement hôtelier, compensation exigée principalement dans les grandes agglomérations).
- S’il s’agit de la résidence principale du loueur : cette déclaration n’est pas nécessaire, sauf  si la résidence principale est située à Paris.
  •  Sous-location et meublé de tourisme ?
- Elle est possible sur autorisation préalable écrite du propriétaire-bailleur, et sous réserve que la sous-location soit conforme avec le règlement de co-propriété en vigueur.
- Elle est interdite dans un logement social
 
  • Où déclarer ?
Auprès de votre mairie ou déclaration en ligne (télé-service à disposition pour Paris et prochainement disponible à Bordeaux et autres grandes agglomérations)
  • Délai de validation de l’autorisation ?
Immédiat dès la déclaration en ligne (avec réception d’un numéro d’enregistrement), ou soumise à validation dans le cas de résidence secondaire (Paris ou secteurs tendus)
  • Une fois l’autorisation validée ?
Une fois la procédure de déclaration terminée, le loueur devra obligatoirement reporter le n° d’enregistrement fourni (validant l’autorisation de louer en meublé de tourisme) sur toutes ses annonces de location en ligne, et ce sur les différents sites internet (Airbnb, Abritel, ….)

Pas besoin de déclaration pour les locations meublées longue durée

N’impactant pas l’offre globale d’hébergement hôtelier, les locations meublées longue durée, effectuées par bail d’un an (ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme.
Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable de déclaration auprès de la mairie.

Pour en savoir plus sur la déclaration de meublé de tourisme

Si vous souhaitez en savoir plus sur les modalités pratiques de déclaration de meublé de tourisme avant de proposer votre bien à la location, ou pour vous mettre en conformité sur votre meublé actuel, ou bien avoir plus d’informations pour transformer votre meublé de tourisme en meublé d’habitation garantissant des revenus réguliers sans contraintes administratives ou logistiques
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