Le statut de Socité Civilie Immobilière (SCI) & la location meublée

Détenir un bien immobilier sous le statut d’une SCI recouvre différents avantages bien connus : éviter l’indivision, faciliter la transmission, etc
Or le statut de SCI s’avère être un statut incompatible avec la location meublée.
Il est donc préférable d’être bien informé sur les contours juridiques et fiscaux avant de constituer une SCI d’un bien pratiquant déjà la location meublée, ou avant de passer à la location meublée d’un bien détenu en SCI.
 

Le statut de SCI incompatible avec la location meublée

Les statuts d’une SCI définissent l’organisation civile de la détention d’un (ou plusieurs) bien(s) ainsi que son mode de gestion, et ce dans un but non commercial.
Les revenus perçus par la location meublée relèvent eux, par contre, d’une activité commerciale, et seront donc imposés comme tels.
Si une SCI opte pour la location meublée elle change par conséquent la nature de ses revenus et sa fiscalité. En voici les grandes lignes :
  • un régime fiscal différent : IR (Impôts sur les Revenus) pour les SCI et IS (Impôt sur les Sociétés) pour la location meublée. Les revenus générés par la location meublée sont considérés comme des BIC (bénéfices Industriels & Commerciaux).
  • TVA de 20% sur les loyers perçus 

Quels risques et quelles conséquences fiscales du statut SCI avec la location meublée ?

  • La SCI devient alors commerciale par son objet et devient redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices
  • Double imposition : au niveau des sociétés et au niveau des associés de la SCI
  • Requalification des revenus de la SCI en société commerciale par les services fiscaux

Quelle solution possible pour se lancer dans la location meublée ?

Compte tenu des incompatibilités fiscales entre le statut de la SCI (familiale ou individuelle) et le mode d’imposition des revenus issus de la location meublée, la solution est d’opter pour une SARL de famille pour louer en meublé non professionnel. Cette entité juridique est la seule pouvant mener une activité commerciale et être soumise à l’impôt sur le revenu, et par ricochets bénéficier des multiples avantages de la location meublée, dont les réductions d’impôt.
 
Il est également possible de transformer la SCI en EURL / SARL de famille avant de se lancer dans la location meublée.
 

En savoir plus sur la location meublée ?

Avant de constituer une SCI pratiquant la location meublée, ou avant de vous lancer dans la location meublée si votre bien est détenu par une SCI, il est important de comprendre les incidences fiscales qui en découlent. Lokizi vous conseille et vous aide à choisir les options fiscales pour optimiser la rentabilité de votre patrimoine. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé ou pour faire évoluer votre statut approprié à la location meublée.
 
 

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