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2023 : ce qui change en location meublée (règlementation, fiscalité, etc. )
- LOKIZI
- dans Actus
La règlementation immobilière et la Loi de Finances évoluent en 2023, avec quelques impacts sur la location meublée.
Voici un point sur les nouveautés…pour investir et louer dans les règles.
Avant de débuter la location meublée
Quels sont les biens autorisés ou non à la location meublée ? Quelles sont les aides pour rénover et les nouvelles démarches pour se lancer en 2023 ?
🚦 Fin du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard pour investir en meublé
Cet incitatif fiscal permettait jusqu’alors de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% sur l’acquisition d’immobilier neuf en résidence-services. En 2023, il est toujours possible d’investir dans la location meublée plus classique, dans le neuf ou dans l’ancien (sans l’engagement du bail commercial) pour bénéficier du statut avantageux du Loueur en Meublé LMNP/LMP.
⛔ Passoires thermiques G+ interdites à la location
Les logements mal isolés, humides et avec une forte consommation d’énergie, considérés comme trop énergivores (classés G avec plus de 450kWh/m²/an d’énergie finale) sont progressivement interdits à la location à partir du 1 er janvier 2023 (selon la Loi Energie-Climat & Résilience 22 août 2021). Si tous les types de logements sont concernés, qu’ils soient vides ou meublés (en location courte ou longue durée), la mesure ne s’applique, toutefois, que sur les nouveaux contrats de location (pas sur les locations en cours).
Pour mémo, le niveau de décence d'un logement s'obtient après réalisation d'un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) rendu obligatoire depuis 2021 et valable pendant 10 ans (ou jusqu’au 31 décembre 2022 pour tout DPE réalisé avant 2017). Dorénavant requis sur toute annonce immobilière de vente ou de location, l’indice de classement énergétique d’un logement peut être amené à varier dès lors que des travaux de rénovation sont entrepris.
🔆 Prolongement de MaPrim’Renov’ (aide financière aux travaux de rénovation)
Pour limiter les dépenses énergétiques et améliorer le confort des locataires, l’Etat fournit une aide financière sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement proposé à la location (isolation, chauffage, etc.). La prime est accessible jusqu’à 3 logements (de plus de 15 ans), dès lors qu’ils sont destinés à une occupation en résidence principale (en location ou non). Consultez le site officiel MaPrimrenov pour + d’infos.
♻ Location meublée après Pinel / Duflot / Robien ...
À l’issue de la mise en location nue imposée par le dispositif fiscal pendant 6, 9 ou 12 ans (en contrepartie de la réduction d’impôt), la location meublée LMNP est la meilleure alternative pour augmenter ses revenus locatifs, pérenniser son patrimoine, tout en bénéficiant de la fiscalité immobilière la plus avantageuse. En 2022 certains biens sont arrivés à échéance des engagements Pinel, Duflot / Robien, pensez-y en 2023 pour convertir votre immobilier et optimiser votre fiscalité !
💻 Guichet web unique pour les démarches administratives
Pour réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises, un nouveau portail internet unique sécurisé vient d'ouvrir au 1er janvier 2023, pour la création, modification ou cessation d’activité (de location meublée notamment).
Ce guichet digital unique devient ainsi le seul accès possible pour effectuer les démarches d’entreprise (se substituant par exemple au Greffe du Tribunal local). Consultez le portail e-procedures (inpi.fr) pour + d’infos.
Pendant la location
Petit mémo sur les règles toujours en vigueur pour les loyers :
🔼 Indexation des loyers toujours plafonnée à 3,5%
Jusqu’à mi-octobre 2023, les loyers ne peuvent pas être revalorisés au delà de +3,5% (en nu ou en meublé, sur le territoire métropolitain).
⏸ Gel de loyer des passoires thermiques
Trop énergivores, les logements classés F ou G ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque hausse de loyer lors du changement de locataire. Cette disposition mise en place le 24 août 2022 continue à s’appliquer en 2023, et ce, quelle que soit la localisation du bien (pas seulement en zone tendue), ou le niveau de loyer précédent (donc pas d’indexation possible à l’IRL), en nu ou en meublé.
⏭ Loyer encadré en zone tendue
Les logements situés en zone tendue, et occupés à usage de résidence principale, ne peuvent pas faire l'objet d’une hausse de loyer entre 2 locataires, à moins d’importants travaux ou de loyer précédemment sous-évalué.
Côté fiscalité, ce qui change en 2023 pour la location meublée
🏠 Fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Conformément au calendrier de sa suppression progressive, la taxe d’habitation sur les logements à usage de résidence principale disparaît définitivement au 1er janvier 2023. Tout locataire ou tout propriétaire occupant un logement à titre de résidence principale au 1er janvier de l’année n’est dorénavant plus redevable de la taxe d’habitation.
Pour les résidences secondaires, où se pratique notamment la location meublée touristique (où ni les propriétaires ni les locataires n’y élisent leur résidence principale), la taxe d’habitation reste cependant redevable (par le propriétaire), avec parfois une majoration possible de 5 à 60% en zone tendue (selon les dispositions votées par la commune dans laquelle est située le logement).
Pour pallier à l’éventuelle surtaxe d’habitation (et ne plus en être redevable), il peut être judicieux pour un propriétaire-bailleur d’étudier la conversion du bien à la location meublée longue durée (avec un locataire installé en résidence principale).
⏫ Réévaluation du micro-BIC à 77 700€/an
A compter du 1er janvier 2023, le régime fiscal du micro-BIC (avec abattement forfaire de 50%) est accessible de plein droit jusqu’à 77 700€/an de revenus issus du meublé, au lieu de 72 500€ jusqu’alors.
Alors qu’au-delà de ce seuil les revenus sont à déclarer systématiquement en BIC au réel simplifié, ce régime, fiscalement plus avantageux (mais plus contraignant) peut être choisi<
