Vente studio 23m² avec parking (Strasbourg - Illkirch)

Afin d’être proposé en location meublée longue durée, un logement doit respecter la liste des équipements obligatoires prévu par la loi Alur (décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981). Cette loi définit la liste de mobilier minimum à prévoir dans tout logement meublé (proposé en location meublée d'habitation à usage de résidence principale du locataire) pour que le locataire puisse s’y installer immédiatement avec ses seuls effets personnels.

Un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (art. 25-4 de la loi de 1989).

Voici la liste des équipements obligatoires pour un logement loué en meublé à usage de résidence principale du locataire :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (exemple : volets, rideaux, stores)
• Plaques de cuisson
• Four classique ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant pour les occupants)
• Ustensiles de cuisine (casseroles, …)
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (par exemple : aspirateur si moquette, balai et serpillère si carrelage).

En cas de non-respect de cette liste de mobilier minimum obligatoire, le logement (considéré comme partiellement ou non meublé) peut être requalifié en logement vide (non soumis à la règlementation de la location meublée) et les revenus issus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (donc pas dans la catégorie des BIC, plus favorable).

Cette liste est non exhaustive et peut être complétée par des éléments de décoration (tapis, coussins, cadres..), de rangements ou de confort selon la superficie du logement (exemples : téléviseur, lave-vaisselle, lave-linge…). Ces équipements complémentaires pourront aider à louer plus vite, à améliorer le confort des locataires, et donc à limiter les rotations dans le logement.

L’inventaire exhaustif et détaillé du mobilier doit être joint au bail de location et sert de base d’information pour l’état des lieux d’entrée.

Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux), soit sous le régime fiscal du micro-BIC, soit sous le régime fiscal du BIC au réel simplifié.

Le niveau d'impôt à devoir sur les revenus locatifs perçus en location meublée dépend du régime fiscal BIC choisi (généralement au moment de la déclaration de début d'activité).
Pour un même montant de revenus, l'imposition finale peut varier très largement, donc il convient de faire des simulations fiscales sur le régime BIC le plus favorable à votre situation 

Voici quelques précisions sur les 2 régimes fiscaux de la location meublée :

Régime de micro-BIC

• régime avec abattement forfaitaire (taux variant de 30% à 71% si meublé de tourisme classé / non classé ou meublé d'habitation)
• régime accessible jusqu'à un plafond de revenus : 77 700€ maxi. de revenus annuels en meublé d'habitation (15 000€ maxi. si meublé de tourisme non classé, et 188 700€ maxi. si meublé de tourisme classé)
• régime appliqué de plein droit (sauf si option pour régime réel)
• aucune autre déduction de charge possible
• régime fiscal le plus simple en location meublée

Régime de BIC réel simplifié

• régime appliqué de plein droit dès 77 700€ de revenus en meublé d'habitation (ou 15 000€ en meublé de tourisme)
• régime du BIC au réel également accessible sur option du seuil de revenus règlementaire (si plus intéressant que micro-BIC)
• charges liées à l’activité de location meublée déduites à 100% (frais de gestion et comptabilité, assurances, copro et syndic, frais de déplacements, frais divers liés au meublé, taxes et impôts, frais d’acquisition du bien immobilier et intérêts d’emprunt...)
• parts d’amortissements déductibles des recettes locatives (pour l’immobilier, le mobilier et les travaux)
• amortissement reportable à l'infini
• comptabilité requise (avec bilan comptable) 
• régime fiscal le plus puissant en location meublée car permet une imposition à 0€.

Selon le régime fiscal choisi, l’impôt à devoir sur les revenus de la location meublée peut être plus ou moins important.

Bon à savoir : en location meublée il est tout à fait possible de ne payer aucun impôt (oui 0€ d’impôt !), à conditions d’opter pour le régime du BIC au réel et de pouvoir déduire une part importante de charges et d’amortissements de ses recettes.

LOKIZI conseille les propriétaires-bailleurs dans le choix du régime fiscal le plus adapté à leur situation et intervient ensuite pour l'accompagnement comptable de la location meublée (nécessaire avec le régime du BIC au réel). 

En location meublée la règle est la suivante pour le loyer : le propriétaire-bailleur est libre de déterminer le montant du loyer de son logement, tant que celui-ci n'est pas situé en zone tendue ou pas identifié comme indécent, auquel cas certaines règles s'appliquent.

• Lors d'une première mise en location, le loyer d’un logement meublé est défini librement. Notre conseiller propriétaire vous soumet un estimatif de loyer adapté à votre logement, tenant compte de la typologie du bien, de son emplacement, des commodités à proximité (transports, services,..) et du niveau moyen de loyer local. Si votre bien est situé en zone tendue (Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou Bordeaux), des dispositions particulières imposent un cadre réglementaire à respecter pour définir le niveau de loyer (loyer de référence local à respecter, loyer minoré/majoré, et éventuel complément de loyer en cas de caractéristiques exceptionnelles du bien).
• En cours de location le loyer peut chaque année être révisé selon l’IRL en vigueur, sauf pour les logements identifiés comme énergivores et classés F ou G, dont le loyer ne peut subir aucune augmentation (depuis 2022). Lokizi assure cette indexation dans le cadre de sa prestation de gestion locative.
• Lors de la relocation (au changement de locataire), le loyer est de nouveau fixé librement. Exception faite en zone tendue et en cas de logement indécent (trop énergivore). En zone tendue le nouveau loyer ne peut excéder celui du précédent locataire, à moins d’importants travaux d'amélioration entre les 2 locataires, ou à moins de loyer manifestement sous-évalué (selon l'IRL, Indice de Référence des Loyers, et selon le niveau moyen des loyers dans le même quartier à profil de logement équivalent). Si le logement loué est considéré comme trop énergivore, le loyer entre 2 locataires ne peut plus être augmentés (depuis 2022). Pour connaître le niveau de classement énergétique d'un logement, il suffit de se reporter au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dorénavant obligatoire avant toute mise en location. Les logements classés F ou G ne peuvent donc subir aucune forme d'augmentation de loyer (même en cas de loyer sous-évalué précédemment). Seuls des travaux de rénovation permettant de changer de classe énergétique permettront de revoir le niveau de loyer.

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités pour mettre fin au bail de location meublée vous liant à votre locataire (délai, formalités, conditions de congé, etc.).

Voici les questions fréquentes pour la résiliation du bail en location meublée (à usage de résidence principale du locataire). 

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Propriétaires soulagés de n’avoir rien à gérer pour leur location meublée ou locataires ravis de s’installer rapidement dans leur nouveau logement…Découvrez ici quelques témoignages clients qui décrivent rapidement en quoi LOKIZI leur a donné satisfaction.

Si vous hésitez encore à faire confiance à Lokizi, ces avis achèveront peut-être de vous séduire !

Consultez nos avis !

Différents paramètres entrent en jeu pour la fiscalité d’une location meublée :
- le statut juridique du bien (détenu en nom propre ou en société, en indivision, etc.),
- le statut du loueur (LMNP ou LMP),
- le mode de location (meublé touristique pour clientèle de passage, ou meublé longue durée pour usage résidentiel)
- le régime fiscal BIC choisi pour le traitement des revenus (micro-BIC ou BIC au réel), ainsi que l'éventuel dispositif fiscal lié à l’acquisition du bien (avec ou sans réduction d’impôt sur le revenu, avec ou sans TVA, etc).

Pour connaître la fiscalité la mieux adaptée (et la plus favorable !) à votre situation, notre équipe LOKIZI d’experts en fiscalité immobilière se tient à votre disposition pour vous établir une simulation fiscale personnalisée, sans engagement.

Soucieuse de soulager ses clients propriétaires à chaque étape de la location meublée, LOKIZI peut également vous proposer un solution de gestion complète de votre fiscalité : déclaratifs, bilans comptables, liasses fiscales…

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