Vente appartement meublé 3 pièces 64m² avec terrasse (Paris - Rosny s/ Bois 93)

Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux), soit sous le régime fiscal du micro-BIC, soit sous le régime fiscal du BIC au réel simplifié.

Le niveau d'impôt à devoir sur les revenus locatifs perçus en location meublée dépend du régime fiscal BIC choisi (généralement au moment de la déclaration de début d'activité).
Pour un même montant de revenus, l'imposition finale peut varier très largement, donc il convient de faire des simulations fiscales sur le régime BIC le plus favorable à votre situation 

Voici quelques précisions sur les 2 régimes fiscaux de la location meublée :

Régime de micro-BIC

• régime avec abattement forfaitaire (taux variant de 30% à 71% si meublé de tourisme classé / non classé ou meublé d'habitation)
• régime accessible jusqu'à un plafond de revenus : 77 700€ maxi. de revenus annuels en meublé d'habitation (15 000€ maxi. si meublé de tourisme non classé, et 188 700€ maxi. si meublé de tourisme classé)
• régime appliqué de plein droit (sauf si option pour régime réel)
• aucune autre déduction de charge possible
• régime fiscal le plus simple en location meublée

Régime de BIC réel simplifié

• régime appliqué de plein droit dès 77 700€ de revenus en meublé d'habitation (ou 15 000€ en meublé de tourisme)
• régime du BIC au réel également accessible sur option du seuil de revenus règlementaire (si plus intéressant que micro-BIC)
• charges liées à l’activité de location meublée déduites à 100% (frais de gestion et comptabilité, assurances, copro et syndic, frais de déplacements, frais divers liés au meublé, taxes et impôts, frais d’acquisition du bien immobilier et intérêts d’emprunt...)
• parts d’amortissements déductibles des recettes locatives (pour l’immobilier, le mobilier et les travaux)
• amortissement reportable à l'infini
• comptabilité requise (avec bilan comptable) 
• régime fiscal le plus puissant en location meublée car permet une imposition à 0€.

Selon le régime fiscal choisi, l’impôt à devoir sur les revenus de la location meublée peut être plus ou moins important.

Bon à savoir : en location meublée il est tout à fait possible de ne payer aucun impôt (oui 0€ d’impôt !), à conditions d’opter pour le régime du BIC au réel et de pouvoir déduire une part importante de charges et d’amortissements de ses recettes.

LOKIZI conseille les propriétaires-bailleurs dans le choix du régime fiscal le plus adapté à leur situation et intervient ensuite pour l'accompagnement comptable de la location meublée (nécessaire avec le régime du BIC au réel). 

Alors que l’une et l’autre des formules de location proposent un logement déjà meublé, la principale différence entre location meublée classique et location meublée touristique repose sur l’occupation que va en faire le locataire.

En location meublée classique, le locataire occupe le logement meublé à titre de résidence principale, alors qu’en location touristique le locataire occupe le logement à titre temporaire, pour une nuit, une semaine ou quelques mois sans y élire domicile.

D’un côté (en location classique), les revenus sont réguliers et versés tous les mois (pendant plusieurs années voire plusieurs dizaines d’années), et tant que les locataires sont « sélectionnés » sur leur solvabilité tout se passe bien.
De l’autre (en location touristique), les revenus peuvent fluctuer selon l’afflux de touristes (pour cause de crise sanitaire COVID, météo ou autre événement) et ce mode de location nécessite une gestion de planning très complexe et très chronophage pour limiter la vacance locative.

La location de courte durée n’est pas soumise à la règlementation spécifique de la location meublée à usage de résidence principale (équipement mobilier minimum, loyer, durée de location..) mais peut dans certaines villes très touristiques être soumise à une règlementation locale spécifique, évolutive, et beaucoup plus contraignante (changement d’usage du bien immobilier en préalable à la mise en location, permis de louer, compensation financière ou immobilière...).

Côté fiscalité, tous les revenus issus de la location meublée (touristique ou classique) sont fiscalement traités de la même façon, dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux), qu'ils soient issus de location touristique ou de location "classique". Les revenus de location meublée perçus par le propriétaire-bailleur sont déclarés soit sous le régime du micro-BIC, soit sous le régime du BIC au réel. A noter que l’abattement forfaitaire en micro-BIC peut atteindre 71% sur les meublés de tourisme classés ou les chambres d’hôtes (contre 30% pour les locations meublées non classées).
Autre particularité fiscale, quand le bien est loué en formule touristique, la taxe d’habitation est acquittée par le propriétaire  (qui peut parfois être redevable d'une surtaxe d’habitation dans certaines villes) tant que le locataire n'y élit pas son domicile principal.

Halte aux idées reçues !
Alors que le niveau de revenu généré peut être bien différent, la location meublée classique est très souvent bien plus rentable que la location touristique, très impactée par les charges et taxes (frais de conciergerie, frais divers de ménage, réparations et travaux, abonnements énergie à la charge du propriétaire, charges sociales, taxe d'habitation…). Il ne faut pas se limiter à la seule comptabilisation du montant des revenus encaissés en fin d’année mais bien prendre en compte tout ce qui peut venir en déduction des recettes pour évaluer la vraie rentabilité d'une location meublée (les charges et la fiscalité...qui vient de changer en 2024 sur les meublés de tourisme).

En cas de doute sur le mode de location le plus adapté et le plus rentable pour votre logement, l’équipe d’experts LOKIZI se tient à votre disposition pour une simulation de revenus et de fiscalité.

Pour proposer un logement à la location meublée (à usage de résidence principale du locataire), tout propriétaire-bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent et dûment meublé en respect de la loi Alur, à l'installation du locataire et pendant toute la durée de mise en location.

Dès lors qu’un mandat de location et qu'un mandat de gestion sont contractés, Lokizi est en charge, pour le compte du propriétaire, de gérer la mise en location (photos, annonce, visites, recherche du locataire, état des lieux), les aspects administratifs (bail, appel et reversement loyers, etc. ) ainsi que la maintenance du bien confié (éventuels travaux, mise à jour de mobilier, etc. ). LOKIZI est donc mandaté par son client propriétaire-bailleur pour le bon respect de ses obligations vis-à-vis des locataires (conformément aux conditions prévues dans le mandat).

De son coté le propriétaire-bailleur déléguant la totale gestion de son bien est tenu de respecter le cadre légal de la location meublée, notamment le préavis de 3 mois (avant renouvellement de bail) pour mettre fin au bail de location (pour usage personnel, revente, etc. ).

Afin d’être proposé en location meublée longue durée, un logement doit respecter la liste des équipements obligatoires prévu par la loi Alur (décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981). Cette loi définit la liste de mobilier minimum à prévoir dans tout logement meublé (proposé en location meublée d'habitation à usage de résidence principale du locataire) pour que le locataire puisse s’y installer immédiatement avec ses seuls effets personnels.

Un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (art. 25-4 de la loi de 1989).

Voici la liste des équipements obligatoires pour un logement loué en meublé à usage de résidence principale du locataire :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (exemple : volets, rideaux, stores)
• Plaques de cuisson
• Four classique ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant pour les occupants)
• Ustensiles de cuisine (casseroles, …)
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (par exemple : aspirateur si moquette, balai et serpillère si carrelage).

En cas de non-respect de cette liste de mobilier minimum obligatoire, le logement (considéré comme partiellement ou non meublé) peut être requalifié en logement vide (non soumis à la règlementation de la location meublée) et les revenus issus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (donc pas dans la catégorie des BIC, plus favorable).

Cette liste est non exhaustive et peut être complétée par des éléments de décoration (tapis, coussins, cadres..), de rangements ou de confort selon la superficie du logement (exemples : téléviseur, lave-vaisselle, lave-linge…). Ces équipements complémentaires pourront aider à louer plus vite, à améliorer le confort des locataires, et donc à limiter les rotations dans le logement.

L’inventaire exhaustif et détaillé du mobilier doit être joint au bail de location et sert de base d’information pour l’état des lieux d’entrée.

Vous êtes propriétaire d'un logement meublé que vous n'occupez pas et que vous proposez en location meublée classique, et vous vous demandez qui paie l'assurance habitation, et surtout quelles sont les garanties possibles sur les risques de location (sinistres, dégâts, etc.) ?

Voici un éclairage sur l'assurance habitation en location meublée.

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Lokizi intervient sur plus de 30 villes en France pour la gestion locative des biens meublés qui lui sont confiés, parmi lesquelles Bordeaux, Paris (et l’ensemble de l’Ile de France), Lille, Marseille, Nice, Toulouse, Pau, Poitiers, Tours, Lyon, Orléans, Avignon, Rouen.

D’autres villes sont en projet de déploiement sur le territoire français. N’hésitez pas à nous consulter pour connaître les possibilités de prestation dans votre ville (simulation gratuite de loyer)