En location meublée, le bail est établi entre locataire et propriétaire-bailleur pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction. Si le locataire est étudiant le bail peut être établi pour une durée de 9 mois (sans tacite reconduction pour le bail 9 mois).
Les conditions pour mettre fin au bail de location meublée sont différentes pour le locataire et pour le propriétaire, en terme de délai de préavis et en terme de conditions de congé.
Congé donné par le locataire : délai de préavis 1 mois en location meublée
En location meublée "classique" le locataire peut donner congé à tout moment et n'a pas à fournir de motif particulier justifiant la volonté de mettre fin au bail.
Congé donné par le propriétaire : délai de préavis 3 mois et conditions particulières
Un propriétaire-bailleur de logement meublé a plus de contrainte que le locataire pour donner congé au bail de location meublée. Le délai de préavis d'un propriétaire-bailleur est de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
Un propriétaire-bailleur ne peut mettre fin au bail de location meublée qu'une fois par an, en informant son locataire 3 mois minimum avant la date anniversaire du bail (pour un logement à usage de résidence principale du locataire).
En outre, pour pouvoir récupérer son bien, le propriétaire-bailleur de logement loué en meublé doit justifier son congé, selon un des motifs règlementaires suivants :
- congé pour vente (sans droit de préemption du locataire en place, contrairement à la location nue)
- congé pour reprise personnelle par le propriétaire-bailleur ou par un membre de la famille proche (conjoint ou partenaire de pacs, concubin notoire vivant avec le propriétaire-bailleur depuis 1 an ou plus, ascendants / descendants du bailleur, du concubin notoire ou du partenaire de pacs). La raison du congé pour reprise personnelle doit être justifiée dans le courrier de congé
- congé pour motif légitime et sérieux, tel que faute grave du locataire (importants impayés de loyers, sérieux troubles du voisinage, défaut d'assurance, importantes dégradations du logement...). Ce congé peut être également totalement indépendant du locataire, comme la destruction du logement à venir.
La vente ou la reprise personnelle doit être effective après signification du congé par le propriétaire-bailleur. Le cas échéant, le congé n'est pas reconnu comme valable. S'il s'avère qu'il y a eu comportement frauduleux sur le motif congé invoqué par le bailleur, ce dernier peut être redevable d'une amende pénale (jusqu'à 6 000€), et le locataire peut obtenir des dommages et intérêts
