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Bail de location : nouvelles règles au 1er octobre 2026
- LOKIZI
- dans Actus
Vous vous apprétez à proposer votre bien à la location meublée, ou accueillez bientôt votre prochain locataire ?
Ces modifications dans le modèle de bail obligatoire vous concerne pour être en règle.
À compter du 1er octobre 2026, le contrat de location à usage de résidence principale évolue et se met en conformité avec notamment la clause résolutoire pour impayé et, dans certains cas, l'usage de résidence principale du logement.
Pour les propriétaires bailleurs et les investisseurs en location meublée, ces évolutions rappellent une réalité essentielle : la gestion locative nécessite une veille réglementaire permanente et des documents contractuels régulièrement mis à jour pour louer en conformité et faire valoir ses droits.
Voici ce qui change dans le bail-type de location...
Bail de location : quelles nouvelles dispositions à partir du 1er octobre 2026 ?
Pour les logements loués à titre de résidence principale (meublés ou non), de nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Tout nouveau bail de location devra être conforme au bail-type issu du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
Aucune réelle nouveauté dans le bail de location qui ne fait que mettre à jour le modèle-type à deux lois déjà adoptées (sur l’occupation illicite en 2023 et sur les meublés de tourisme en 2024).
Pour un propriétaire-bailleur qui loue son logement en meublé à l'année, 3 évolutions méritent particulièrement d'être retenues car elles permettront de faciliter la gestion du bien et de réduire certains risques.
1. Les coordonnées téléphoniques peuvent désormais figurer dans le bail
Pour faciliter les échanges entre les parties, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent être mentionnés dans le bail. La zone d'information est désormais prévue dans le bail, sans aucune obligation d'être remplie.
💡 Utile pour débloquer rapidement bon nombre de situations en cas de difficulté concernant le logement (sinistre, retard de loyer, etc).
Pour le propriétaire, cette évolution peut donc contribuer à fluidifier la communication avec son locataire.
Dans le cadre d'une gestion locative professionnelle, cette relation est toutefois largement prise en charge par le gestionnaire.
2. La clause résolutoire pour impayé est mise à jour dans le bail de location
Autre évolution importante, le contrat-type de location inclut désormais la clause résolutoire en cas d'impayé (de loyer, charges ou de dépôt de garantie). Cette clause résolutoire était dans les faits devenue obligatoire depuis le 29 juillet 2023 mais le contat-type n'avait pas encore officiellement été mis à jour.
La clause résolutoire pour impayé de loyé devient donc :
- désormais obligatoire dans le bail (facultative jusqu'en 2023, elle doit désormais figurer dans tout bail de location à usage de résidence principale)
- effective après 6 semaines de procédure officielle infructueuse (et non plus 2 mois).
💡 En cas d'impayé ET de mise en demeure activée et sans effet après 6 semaines, tout propriétaire peut dorénavant résilier de plein droit le bail de location. Le départ du locataire devra ensuite toujours être formalisé par le juge.
Le recours à un professionnel de la location et la gestion locative permet de sécuriser en amont la solvabilité du locataire, d'assurer en cours de route les éventuelles relances d'impayé, et le cas échéant, de gérer toute procédure administrative et financière.
3. Une nouvelle mention concernant l'usage de résidence principale en zone tendue ou touristique
Lorsque le logement (neuf) situé en zone tendue ou touristique est soumis à un usage exclusif de résidence principale par le PLU (Plan Local d'Urbanisme) en vigueur, le contrat type de location doit obligatoirement comporter la clausee de « servitude de résidence principale » dorénavant prévue à cet effet.
Attention : cette nouvelle mention ne signifie pas que tous les logements situés en zone tendue sont concernés par l'affectation de résidence principale. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle clause obligatoire à ajouter indistinctement à tous les baux meublés.
💡 Cette nouvelle mention d'usage exclusif de résidence principale va permettre d'éviter le détournement d'usage de certains logements en sous-location touristique type Airbnb notamment.
Lorsque cette obligation s'applique, le contrat peut également prévoir les modalités de résiliation en cas de non-respect.
Pour le propriétaire, cela renforce l'intérêt d'une vérification préalable du cadre réglementaire applicable au logement avant sa mise en location.
Mémo des nouvelles règles du bail de location (à partir du 1er octobre 2026)
✔️ les contrats de location (meublée ou non) à usage de résidence principale évoluent ;
✔️ les coordonnées téléphoniques peuvent être intégrées au bail ;
✔️ une mention spécifique peut être ajoutée lorsqu'un logement est soumis à une obligation de résidence principale ;
✔️ la clause résolutoire du bail-type de location est mise à jour ;
✔️ ces évolutions concernent les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 ;
✔️ pour le propriétaire, l'enjeu principal reste de disposer d'un bail à jour et conforme à la réglementation applicable au logement.
Avec LOKIZI - LA LOCATION MEUBLÉE, vous bénéficiez d'une gestion locative meublée professionnelle et d'un accompagnement qui intègre les évolutions réglementaires.
Propriétaire bailleur : faut-il modifier votre bail signé avant le 1er octobre 2026 ?
Si vous gérez vous-même votre logement, il est important de vérifier que votre modèle de contrat est bien adapté aux nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2026.
Pour un bail déjà en cours, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ne signifie pas qu'il faut automatiquement refaire le contrat. Elles concernent les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. En revanche, lorsqu'un nouveau locataire entre dans le logement ou lorsqu'un bail est renouvelé, il est essentiel d'utiliser le contrat et les mentions correspondant à la réglementation applicable à cette date.
💡Si votre bail signé depuis 2023 ne comporte pas la clause résolutoire devenue obligatoire au 29/7/23, elle peut être régularisée en cours de bail par un avenant au bail de location.
C'est l'un des avantages d'une gestion locative professionnelle : le propriétaire n'a pas à surveiller seul chaque évolution réglementaire.
Pourquoi ces évolutions de bail sont-elles importantes pour un propriétaire-bailleur ?
Louer un appartement ou une maison meublée ne consiste pas simplement à trouver un locataire et à signer un contrat.
Le propriétaire doit respecter un ensemble de règles qui évoluent régulièrement :
- contrat de location et annexes obligatoires ;
- diagnostics immobiliers ;
- décence et équipements du logement ;
- règles relatives au dépôt de garantie ;
- révision du loyer ;
- encadrement des loyers lorsqu'il s'applique ;
- obligations liées à la performance énergétique ;
- règles spécifiques à la location meublée ;
- réglementation locale et règles d'urbanisme ;
- information du locataire.
Une erreur dans le contrat ou une information réglementaire obsolète peut fragiliser la relation locative.
C'est précisément pour cette raison que faire appel à un professionnel de la gestion locative peut apporter une véritable sécurité au propriétaire.
LOKIZI - La location meublée : une gestion locative conforme et actualisée
Chez LOKIZI - La location meublée, nous suivons régulièrement les évolutions réglementaires qui concernent la location meublée à l'année.
Notre objectif : permettre aux propriétaires de confier leur logement et leur gestion locative sans avoir à suivre eux-mêmes chaque évolution du droit immobilier.
- des contrats et outils professionnels conformes et régulièrement actualisés (notamment pour la signature électronique du bail de location) permettant les démarches nécessaires de manière simple, rapide et sécurisée
- une équipe qui maîtrise les spécificités de la location meublée à toutes les étapes (décence du bien; ameublement ; diagnostics; annonce; dossier locataire ; bail meublé; état des lieux ; loyers & charges ; SAV; fiscalité des revenus etc.).
Vous confiez votre bien, nous nous occupons de sa location meublée de A à Z.
Pour en savoir plus sur la règlementation du bail de location :
- décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (publié au Journal Officiel du 7 juillet 2026) pour le nouveau contrat-type à usage de résidence principale
- décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (annexe 1 sur le contrat type de location ou de colocation de logement nu + annexe 2 sur le contrat-type de location de logement meublé et la colocation à bail unique)
- loi "anti-squat" du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements, dite aussi « loi Kasbarian-Bergé »
- loi "le Meur" n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme)
FAQ du bail location meublée : les questions des propriétaires
Quels sont les points-clés d'un bail de location meublée ?
Le bail meublé destiné à la résidence principale doit être conforme au contrat-type réglementaire et respecter le cadre légal spécifique applicable aux locations meublées d'habitation : durée du contrat, montant du loyer et des charges, modalités de révision du loyer, résiliation du bail ainsi que montant du dépôt de garantie.
Le bail doit également être accompagné des documents et diagnostics requis selon la situation du logement. Le logement doit par ailleurs répondre aux critères de décence et disposer du mobilier et des équipements obligatoires minimum pour être considéré comme meublé (cf liste de mobilier conforme obligatoire).
À compter du 1er octobre 2026, le contrat-type évolue avec notamment la mention d'usage obligatoire en résidence principale (quand le PLU exige cet usage), ou la clause résolutoire pour mettre fin au bail de plein droit en cas d'impayé.
Comment éviter les impayés de loyer en location meublée ?
Plusieurs précautions permettent de réduire / d'éviter le risque d'impayé :
- sélectionner rigoureusement le locataire, en vérifiant la cohérence et la conformité de son dossier et en étudiant sa situation financière.
- mettre en place (si besoin) une garantie adaptée : garantie parentale faisant office de caution; assurance loyers impayés; garantie Visale / Garantme etc.
La réactivité est ensuite essentielle : en cas de retard de paiement, il est préférable d'agir dès les premières difficultés plutôt que de laisser la dette s'accumuler.
Confier son bien à un professionnel de la gestion locative constitue une partie de la solution. Le gestionnaire peut assurer le suivi régulier des règlements, détecter rapidement un retard, prendre contact avec le locataire et engager les démarches appropriées lorsque la situation l'exige (relances, commandement de payer etc).
Comment être à jour sur la réglementation du bail de location quand on est propriétaire ?
La réglementation de la location meublée évolue régulièrement sur les pratiques et les documents (contrat type, diagnostics, décence énergétique, encadrement des loyers, dépôt de garantie, révision du loyer, fiscalité, règles locales ou encore réglementation des meublés de tourisme etc.).
Pour un propriétaire qui gère seul son logement, cela représente une véritable veille à assurer en continu.
En confiant la gestion de votre bien à LOKIZI - La location meublée, vous bénéficiez de l’accompagnement de professionnels qui assurent une gestion conforme aux règles en vigueur.
Le nouveau bail de location du 1er octobre 2026 concerne-t-il les baux déjà signés ?
Non. Le décret n° 2026-596 prévoit que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Il n'est donc pas nécessaire de refaire systématiquement tous les baux déjà en cours (et restant valables aux conditions signées).
En revanche, lorsqu'un nouveau bail est conclu ou qu'un bail est renouvelé à partir du 1er octobre 2026, le contrat utilisé doit intégrer les dispositions applicables à cette date (se reporter au dernier bail-type en vigueur).
Quels sont les motifs possibles de résiliation d'un bail de location ?
Il est important de distinguer résiliation et résolution du bail.
La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, notamment à l’échéance du bail ou en cas de manquement du locataire dans les conditions prévues par la loi.
La résolution sanctionne, quant à elle, une inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle et peut entraîner la fin du bail (comme l'impayé de loyer, de charges, de dépôt de garantie; les troubles au voisinage; le défaut d'assurance).
En résumé, la résiliation met fin au bail dans les cas prévus par la loi (délai, motifs, formalités), tandis que la résolution sanctionne principalement une inexécution des obligations du locataire.
Quel est le délai règlementaire pour mettre fin au bail de location en cas d'impayé ?
Sans effet du commandement de payer délivré par commissaire de justice, le délai pour mettre fin au bail de location dépend de la date de signature de votre bail d'habitation :
-
bail signé depuis le 29 juillet 2023 : la loi « anti-squat » a réduit le délai accordé au locataire à 6 semaines pour régler sa dette de loyer avant la résiliation de plein droit possible du bail par le bailleur (ce délai était de 2 mois auparavant)
-
Bail signé avant le 29 juillet 2023 : sauf avenant signé mentionnant la nouvelle législation, le délai de 2 mois reste en vigueur.
Passé le délai de 6 semaines ou 2 mois sans règlement du locataire, le bail est résilié de plein droit et le bailleur peut saisir le juge du contentieux de la protection pour ordonner l'expulsion.
