Location appartement meublé 3 pièces 65m² (Paris 15)

Afin d’être proposé en location meublée longue durée, un logement doit respecter la liste des équipements obligatoires prévu par la loi Alur (décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981). Cette loi définit la liste de mobilier minimum à prévoir dans tout logement meublé (proposé en location meublée d'habitation à usage de résidence principale du locataire) pour que le locataire puisse s’y installer immédiatement avec ses seuls effets personnels.

Un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (art. 25-4 de la loi de 1989).

Voici la liste des équipements obligatoires pour un logement loué en meublé à usage de résidence principale du locataire :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (exemple : volets, rideaux, stores)
• Plaques de cuisson
• Four classique ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant pour les occupants)
• Ustensiles de cuisine (casseroles, …)
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (par exemple : aspirateur si moquette, balai et serpillère si carrelage).

En cas de non-respect de cette liste de mobilier minimum obligatoire, le logement (considéré comme partiellement ou non meublé) peut être requalifié en logement vide (non soumis à la règlementation de la location meublée) et les revenus issus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (donc pas dans la catégorie des BIC, plus favorable).

Cette liste est non exhaustive et peut être complétée par des éléments de décoration (tapis, coussins, cadres..), de rangements ou de confort selon la superficie du logement (exemples : téléviseur, lave-vaisselle, lave-linge…). Ces équipements complémentaires pourront aider à louer plus vite, à améliorer le confort des locataires, et donc à limiter les rotations dans le logement.

L’inventaire exhaustif et détaillé du mobilier doit être joint au bail de location et sert de base d’information pour l’état des lieux d’entrée.

Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux), soit sous le régime fiscal du micro-BIC, soit sous le régime fiscal du BIC au réel simplifié.

Le niveau d'impôt à devoir sur les revenus locatifs perçus en location meublée dépend du régime fiscal BIC choisi (généralement au moment de la déclaration de début d'activité).
Pour un même montant de revenus, l'imposition finale peut varier très largement, donc il convient de faire des simulations fiscales sur le régime BIC le plus favorable à votre situation 

Voici quelques précisions sur les 2 régimes fiscaux de la location meublée :

Régime de micro-BIC

• Si le montant annuel des loyers perçus avec la location meublée est inférieur à 72 600€ (et 77 700€ à partir de 2023)
• Régime appliqué automatiquement (de plein droit)
• Abattement forfaitaire de 50% : seule la moitié des revenus locatifs est imposable
• aucune autre déduction de charge possible
• régime fiscal le plus simple en location meublée

Régime de BIC réel simplifié

• Si le montant annuel des loyers perçus en location meublée est supérieur à 72 600€ (ou 77 700€ à partir de 2023)
• régime appliqué de plein droit dès 72 600€ de revenus en meublé
• régime du BIC au réel également accessible sur option en deça de 72 600€ (si plus intéressant que micro-BIC)
• les recettes locatives sont déduites de l'intégralité des charges liées à l’activité de location meublée  (100% des frais tels que frais de gestion et comptabilité, assurances, copro et syndic, frais de déplacements, frais divers liés au meublé, taxes et impôts, frais d’acquisition du bien immobilier et intérêts d’emprunt...)
• les parts d’amortissements sont également déductibles (pour l’immobilier, le mobilier et les travaux)
• amortissement reportable à l'infini
• comptabilité requise (avec bilan comptable) 
• régime fiscal le plus puissant en location meublée car permet une imposition à 0€.

Selon le régime fiscal choisi, l’impôt à devoir sur les revenus de la location meublée peut être plus ou moins important.

Bon à savoir : en location meublée il est tout à fait possible de ne payer aucun impôt (oui 0€ d’impôt !), à conditions d’opter pour le régime du BIC au réel et de pouvoir déduire une part importante de charges et d’amortissements de ses recettes.

LOKIZI conseille les propriétaires-bailleurs dans le choix du régime fiscal le plus adapté à leur situation et intervient ensuite pour l'accompagnement comptable de la location meublée (nécessaire avec le régime du BIC au réel). 

Pour proposer un logement à la location meublée (à usage de résidence principale du locataire), tout propriétaire-bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent et dûment meublé en respect de la loi Alur, à l'installation du locataire et pendant toute la durée de mise en location.

Dès lors qu’un mandat de location et qu'un mandat de gestion sont contractés, Lokizi est en charge, pour le compte du propriétaire, de gérer la mise en location (photos, annonce, visites, recherche du locataire, état des lieux), les aspects administratifs (bail, appel et reversement loyers, etc. ) ainsi que la maintenance du bien confié (éventuels travaux, mise à jour de mobilier, etc. ). LOKIZI est donc mandaté par son client propriétaire-bailleur pour le bon respect de ses obligations vis-à-vis des locataires (conformément aux conditions prévues dans le mandat).

De son coté le propriétaire-bailleur déléguant la totale gestion de son bien est tenu de respecter le cadre légal de la location meublée, notamment le préavis de 3 mois (avant renouvellement de bail) pour mettre fin au bail de location (pour usage personnel, revente, etc. ).

Vous pouvez être amené à revoir l’organisation de votre patrimoine immobilier et à réorienter vos choix pour différentes raisons (besoin de liquidités, changement de situation familiale, etc.).

L’équipe de transaction LOKIZI peut vous accompagner dans la vente / revente de votre bien, à la fois sur la partie transaction immobilière mais également, en amont, sur l’évaluation de la pertinence de la vente avec la prise en compte de l’implication fiscale (éventuelle plus-value à devoir, remboursement de TVA en cours, etc. ).

Une estimation gratuite du prix de vente de votre logement est effectuée et si celle-ci vous convient, un mandat de vente est contractualisé. Dès lors, LOKIZI prend le relais sur l’ensemble des étapes du processus de vente (diagnostic énergétique, organisation du shooting photo, rédaction d’annonce et publication sur son site et auprès des sites partenaires, visites, démarches administratives, organisation de la signature notaire…).

LOKIZI peut également intervenir pour vous aider à investir dans la location meublée, dans le neuf ou l'ancien, en vous proposant des biens à fort potentiel locatif.

Lokizi dispose de la Carte Professionnelle Immobilière CPI3301 2016 000 005 159 pour assurer en toute conformité et sécurité la transaction de votre bien immobilier (vente, revente, acquisition).

Consultez les biens actuellement disponibles à la vente

Différents paramètres entrent en jeu pour la fiscalité d’une location meublée : le statut juridique du bien (détenu en nom propre ou en société, en indivision, etc.), le statut du loueur (LMNP ou LMP), le régime fiscal BIC choisi pour le traitement des revenus (micro-BIC ou BIC au réel), ainsi que l'éventuel dispositif fiscal lié à l’acquisition du bien (avec ou sans réduction d’impôt sur le revenu, avec ou sans TVA, etc).

Pour connaître la fiscalité la mieux adaptée (et la plus favorable !) à votre situation, notre équipe LOKIZI d’experts en fiscalité immobilière se tient à votre disposition pour vous établir une simulation fiscale personnalisée, sans engagement.

Soucieuse de soulager ses clients propriétaires à chaque étape de la location meublée, LOKIZI peut également prendre en charge la gestion complète de votre fiscalité : déclaratifs, bilans comptables, liasses fiscales…

Pour en savoir plus, contactez-nous !

Vous êtes propriétaire d'un logement meublé que vous n'occupez pas et que vous proposez en location meublée classique, et vous vous demandez qui paie l'assurance habitation, et surtout quelles sont les garanties possibles sur les risques de location (sinistres, dégâts, etc.) ?

Voici un éclairage sur l'assurance habitation en location meublée.

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