Vente studio meublé 22m² (Avignon - gare TGV)

Afin d’être proposé en location meublée longue durée, un logement doit respecter la liste des équipements obligatoires prévu par la loi Alur (décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981). Cette loi définit la liste de mobilier minimum à prévoir dans tout logement meublé (proposé en location meublée d'habitation à usage de résidence principale du locataire) pour que le locataire puisse s’y installer immédiatement avec ses seuls effets personnels.

Un logement meublé est défini comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (art. 25-4 de la loi de 1989).

Voici la liste des équipements obligatoires pour un logement loué en meublé à usage de résidence principale du locataire :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (exemple : volets, rideaux, stores)
• Plaques de cuisson
• Four classique ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas (en nombre suffisant pour les occupants)
• Ustensiles de cuisine (casseroles, …)
• Table et sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (par exemple : aspirateur si moquette, balai et serpillère si carrelage).

En cas de non-respect de cette liste de mobilier minimum obligatoire, le logement (considéré comme partiellement ou non meublé) peut être requalifié en logement vide (non soumis à la règlementation de la location meublée) et les revenus issus de la location sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (donc pas dans la catégorie des BIC, plus favorable).

Cette liste est non exhaustive et peut être complétée par des éléments de décoration (tapis, coussins, cadres..), de rangements ou de confort selon la superficie du logement (exemples : téléviseur, lave-vaisselle, lave-linge…). Ces équipements complémentaires pourront aider à louer plus vite, à améliorer le confort des locataires, et donc à limiter les rotations dans le logement.

L’inventaire exhaustif et détaillé du mobilier doit être joint au bail de location et sert de base d’information pour l’état des lieux d’entrée.

La prestation de mise en location fait partie de la prestation globale assurée par LOKIZI.
L’équipe Lokizi reste toutefois à votre disposition pour étudier toute demande exceptionnelle de gestion locative n’incluant pas la mise en location pour votre logement.

Alors que l’une et l’autre des formules de location proposent un logement déjà meublé, la principale différence entre location meublée classique et location meublée touristique repose sur l’occupation que va en faire le locataire.

En location meublée classique, le locataire occupe le logement meublé à titre de résidence principale, alors qu’en location touristique le locataire occupe le logement à titre temporaire, pour une nuit, une semaine ou quelques mois sans y élire domicile.

D’un côté (en location classique), les revenus sont réguliers et versés tous les mois (pendant plusieurs années voire plusieurs dizaines d’années), et tant que les locataires sont « sélectionnés » sur leur solvabilité tout se passe bien.
De l’autre (en location touristique), les revenus peuvent fluctuer selon l’afflux de touristes (pour cause de crise sanitaire COVID, météo ou autre événement) et ce mode de location nécessite une gestion de planning très complexe et très chronophage pour limiter la vacance locative.

La location de courte durée n’est pas soumise à la règlementation spécifique de la location meublée à usage de résidence principale (équipement mobilier minimum, loyer, durée de location..) mais peut dans certaines villes très touristiques être soumise à une règlementation locale spécifique, évolutive, et beaucoup plus contraignante (changement d’usage du bien immobilier en préalable à la mise en location, permis de louer, compensation financière ou immobilière...).

Côté fiscalité, tous les revenus issus de la location meublée (touristique ou classique) sont fiscalement traités dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux), qu'ils soient issus de location touristique ou de location "classique". Les revenus de location meublée perçus par le propriétaire-bailleur sont déclarés soit sous le régime du micro-BIC, soit sous le régime du BIC au réel. A noter que l’abattement forfaitaire en micro-BIC peut atteindre 50% sur les meublés de tourisme classés ou les chambres d’hôtes (contre 30% pour les locations meublées non classées). Le régime réel permet de déduire 100% des charges et de pratiquer l'amortissement (avec des seuils d'accès différents en location touristique ou en location longue durée).
Autre particularité fiscale, quand le bien est loué en formule touristique, la taxe d’habitation est acquittée par le propriétaire  (qui peut parfois être redevable d'une surtaxe d’habitation dans certaines villes) tant que le locataire n'y élit pas son domicile principal.

Halte aux idées reçues !
Alors que le niveau de revenu généré peut être bien différent, la location meublée classique est très souvent bien plus rentable que la location touristique, très impactée par les charges et taxes (frais de conciergerie, frais divers de ménage, réparations et travaux, abonnements énergie à la charge du propriétaire, charges sociales, taxe d'habitation…). Il ne faut pas se limiter à la seule comptabilisation du montant des revenus encaissés en fin d’année mais bien prendre en compte tout ce qui peut venir en déduction des recettes pour évaluer la vraie rentabilité d'une location meublée (les charges et la fiscalité...qui vient de changer en 2024 sur les meublés de tourisme).

En cas de doute sur le mode de location le plus adapté et le plus rentable pour votre logement, l’équipe d’experts LOKIZI se tient à votre disposition pour une simulation de revenus et de fiscalité.

En location meublée la règle est la suivante pour le loyer : le propriétaire-bailleur est libre de déterminer le montant du loyer de son logement, tant que celui-ci n'est pas situé en zone tendue ou pas identifié comme indécent, auquel cas certaines règles s'appliquent.

• Lors d'une première mise en location, le loyer d’un logement meublé est défini librement. Notre conseiller propriétaire vous soumet un estimatif de loyer adapté à votre logement, tenant compte de la typologie du bien, de son emplacement, des commodités à proximité (transports, services,..) et du niveau moyen de loyer local. Si votre bien est situé en zone tendue (Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou Bordeaux), des dispositions particulières imposent un cadre réglementaire à respecter pour définir le niveau de loyer (loyer de référence local à respecter, loyer minoré/majoré, et éventuel complément de loyer en cas de caractéristiques exceptionnelles du bien).
• En cours de location le loyer peut chaque année être révisé selon l’IRL en vigueur, sauf pour les logements identifiés comme énergivores et classés F ou G, dont le loyer ne peut subir aucune augmentation (depuis 2022). Lokizi assure cette indexation dans le cadre de sa prestation de gestion locative.
• Lors de la relocation (au changement de locataire), le loyer est de nouveau fixé librement. Exception faite en zone tendue et en cas de logement indécent (trop énergivore). En zone tendue le nouveau loyer ne peut excéder celui du précédent locataire, à moins d’importants travaux d'amélioration entre les 2 locataires, ou à moins de loyer manifestement sous-évalué (selon l'IRL, Indice de Référence des Loyers, et selon le niveau moyen des loyers dans le même quartier à profil de logement équivalent). Si le logement loué est considéré comme trop énergivore, le loyer entre 2 locataires ne peut plus être augmentés (depuis 2022). Pour connaître le niveau de classement énergétique d'un logement, il suffit de se reporter au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dorénavant obligatoire avant toute mise en location. Les logements classés F ou G ne peuvent donc subir aucune forme d'augmentation de loyer (même en cas de loyer sous-évalué précédemment). Seuls des travaux de rénovation permettant de changer de classe énergétique permettront de revoir le niveau de loyer.

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités pour mettre fin au bail de location meublée vous liant à votre locataire (délai, formalités, conditions de congé, etc.).

Voici les questions fréquentes pour la résiliation du bail en location meublée (à usage de résidence principale du locataire). 

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Pour proposer un logement à la location meublée (à usage de résidence principale du locataire), tout propriétaire-bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent et dûment meublé en respect de la loi Alur, à l'installation du locataire et pendant toute la durée de mise en location.

Dès lors qu’un mandat de location et qu'un mandat de gestion sont contractés, Lokizi est en charge, pour le compte du propriétaire, de gérer la mise en location (photos, annonce, visites, recherche du locataire, état des lieux), les aspects administratifs (bail, appel et reversement loyers, etc. ) ainsi que la maintenance du bien confié (éventuels travaux, mise à jour de mobilier, etc. ). LOKIZI est donc mandaté par son client propriétaire-bailleur pour le bon respect de ses obligations vis-à-vis des locataires (conformément aux conditions prévues dans le mandat).

De son coté le propriétaire-bailleur déléguant la totale gestion de son bien est tenu de respecter le cadre légal de la location meublée, notamment le préavis de 3 mois (avant renouvellement de bail) pour mettre fin au bail de location (pour usage personnel, revente, etc. ).