Vente studio meublé 22m² (Avignon - gare TGV)

Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux), soit sous le régime fiscal du micro-BIC, soit sous le régime fiscal du BIC au réel simplifié.

Le niveau d'impôt à devoir sur les revenus locatifs perçus en location meublée dépend du régime fiscal BIC choisi (généralement au moment de la déclaration de début d'activité).
Pour un même montant de revenus, l'imposition finale peut varier très largement, donc il convient de faire des simulations fiscales sur le régime BIC le plus favorable à votre situation 

Voici quelques précisions sur les 2 régimes fiscaux de la location meublée :

Régime de micro-BIC

• régime avec abattement forfaitaire (taux variant de 30% à 71% si meublé de tourisme classé / non classé ou meublé d'habitation)
• régime accessible jusqu'à un plafond de revenus : 77 700€ maxi. de revenus annuels en meublé d'habitation (15 000€ maxi. si meublé de tourisme non classé, et 188 700€ maxi. si meublé de tourisme classé)
• régime appliqué de plein droit (sauf si option pour régime réel)
• aucune autre déduction de charge possible
• régime fiscal le plus simple en location meublée

Régime de BIC réel simplifié

• régime appliqué de plein droit dès 77 700€ de revenus en meublé d'habitation (ou 15 000€ en meublé de tourisme)
• régime du BIC au réel également accessible sur option du seuil de revenus règlementaire (si plus intéressant que micro-BIC)
• charges liées à l’activité de location meublée déduites à 100% (frais de gestion et comptabilité, assurances, copro et syndic, frais de déplacements, frais divers liés au meublé, taxes et impôts, frais d’acquisition du bien immobilier et intérêts d’emprunt...)
• parts d’amortissements déductibles des recettes locatives (pour l’immobilier, le mobilier et les travaux)
• amortissement reportable à l'infini
• comptabilité requise (avec bilan comptable) 
• régime fiscal le plus puissant en location meublée car permet une imposition à 0€.

Selon le régime fiscal choisi, l’impôt à devoir sur les revenus de la location meublée peut être plus ou moins important.

Bon à savoir : en location meublée il est tout à fait possible de ne payer aucun impôt (oui 0€ d’impôt !), à conditions d’opter pour le régime du BIC au réel et de pouvoir déduire une part importante de charges et d’amortissements de ses recettes.

LOKIZI conseille les propriétaires-bailleurs dans le choix du régime fiscal le plus adapté à leur situation et intervient ensuite pour l'accompagnement comptable de la location meublée (nécessaire avec le régime du BIC au réel). 

Vous vous lancez en location meublée et avez besoin d'en savoir plus sur quelques points précis du contrat-type de location meublée?

Voici un point récapitulatif du bail de location meublée proposé par LOKIZI, basé sur les questions les plus fréquentes que nous rencontrons au quotidien dans les échanges avec les propriétaires-bailleurs (ou futurs bailleurs).

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En location meublée classique, le locataire élit son domicile dans le logement qui lui est loué en meublé d'habitation, il en fait sa résidence principale.

En location meublée longue durée (meublé à usage de résidence principale), le propriétaire n'est donc pas redevable de la taxe d'habitation de son bien, dès lors que le locataire y est installé (en tant que résident principal) au 1er janvier de l'année d'imposition concernée.

La taxe d'habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée depuis 2023. Ce qui n'est pas le cas de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire, qui reste redevable par le propriétaire.

A noter : dès lors que le logement est loué en meublé touristique (et constituant fiscalement la résidence secondaire du propriétaire), la taxe d’habitation est redevable par le propriétaire-bailleur car les locataires n’y élisent pas leur résidence principale.

En location meublée la règle est la suivante pour le loyer : le propriétaire-bailleur est libre de déterminer le montant du loyer de son logement, tant que celui-ci n'est pas situé en zone tendue ou pas identifié comme indécent, auquel cas certaines règles s'appliquent.

• Lors d'une première mise en location, le loyer d’un logement meublé est défini librement. Notre conseiller propriétaire vous soumet un estimatif de loyer adapté à votre logement, tenant compte de la typologie du bien, de son emplacement, des commodités à proximité (transports, services,..) et du niveau moyen de loyer local. Si votre bien est situé en zone tendue (Paris, Lille, Lyon, Montpellier ou Bordeaux), des dispositions particulières imposent un cadre réglementaire à respecter pour définir le niveau de loyer (loyer de référence local à respecter, loyer minoré/majoré, et éventuel complément de loyer en cas de caractéristiques exceptionnelles du bien).
• En cours de location le loyer peut chaque année être révisé selon l’IRL en vigueur, sauf pour les logements identifiés comme énergivores et classés F ou G, dont le loyer ne peut subir aucune augmentation (depuis 2022). Lokizi assure cette indexation dans le cadre de sa prestation de gestion locative.
• Lors de la relocation (au changement de locataire), le loyer est de nouveau fixé librement. Exception faite en zone tendue et en cas de logement indécent (trop énergivore). En zone tendue le nouveau loyer ne peut excéder celui du précédent locataire, à moins d’importants travaux d'amélioration entre les 2 locataires, ou à moins de loyer manifestement sous-évalué (selon l'IRL, Indice de Référence des Loyers, et selon le niveau moyen des loyers dans le même quartier à profil de logement équivalent). Si le logement loué est considéré comme trop énergivore, le loyer entre 2 locataires ne peut plus être augmentés (depuis 2022). Pour connaître le niveau de classement énergétique d'un logement, il suffit de se reporter au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dorénavant obligatoire avant toute mise en location. Les logements classés F ou G ne peuvent donc subir aucune forme d'augmentation de loyer (même en cas de loyer sous-évalué précédemment). Seuls des travaux de rénovation permettant de changer de classe énergétique permettront de revoir le niveau de loyer.

Lokizi intervient sur plus de 30 villes en France pour la gestion locative des biens meublés qui lui sont confiés, parmi lesquelles Bordeaux, Paris (et l’ensemble de l’Ile de France), Lille, Marseille, Nice, Toulouse, Pau, Poitiers, Tours, Lyon, Orléans, Avignon, Rouen.

D’autres villes sont en projet de déploiement sur le territoire français. N’hésitez pas à nous consulter pour connaître les possibilités de prestation dans votre ville (simulation gratuite de loyer)

Pour proposer un logement à la location meublée (à usage de résidence principale du locataire), tout propriétaire-bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent et dûment meublé en respect de la loi Alur, à l'installation du locataire et pendant toute la durée de mise en location.

Dès lors qu’un mandat de location et qu'un mandat de gestion sont contractés, Lokizi est en charge, pour le compte du propriétaire, de gérer la mise en location (photos, annonce, visites, recherche du locataire, état des lieux), les aspects administratifs (bail, appel et reversement loyers, etc. ) ainsi que la maintenance du bien confié (éventuels travaux, mise à jour de mobilier, etc. ). LOKIZI est donc mandaté par son client propriétaire-bailleur pour le bon respect de ses obligations vis-à-vis des locataires (conformément aux conditions prévues dans le mandat).

De son coté le propriétaire-bailleur déléguant la totale gestion de son bien est tenu de respecter le cadre légal de la location meublée, notamment le préavis de 3 mois (avant renouvellement de bail) pour mettre fin au bail de location (pour usage personnel, revente, etc. ).