Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Définition et classement du meublé de tourisme

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est un studio, un appartement ou villa loué à l'usage exclusif de locataire(s) de passage n'y élisant pas domicile (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). La location peut être à la nuitée, la semaine ou au mois et ne doit pas excéder 90 jours au même locataire.

Ne comportant ni accueil ni service ou équipement commun, le meublé de tourisme se distingue de la résidence de tourisme (résidence-services). De même, le résident principal n'étant pas impérativement présent pendant la location, le meublé de tourisme se distingue ainsi également de la chambre d'hôte (où l'habitant doit être présent).

Classement du meublé de tourisme

Selon son niveau de confort et de prestations, le meublé de tourisme peut obtenir un niveau de classement officiel allant de 1* à 5*.
La démarche de classement n'est pas obligatoire et n'est donc pas un préalable à la mise en location saisonnière. C'est une démarche volontaire et une opportunité pour le loueur d'optimiser ses locations. 

Pour obtenir le classement d'un meublé de tourisme 112 points de contrôles règlementaires sont inspectés sur 3 thématiques : équipements et aménagements, services aux clients, ainsi que accessibilité et développement durable. Certains points sont obligatoires, optionnels ou à la carte et le niveau de points cumulés sert à déterminer le niveau de classement.

Pour + d'infos sur la procédure du classement du meublé de tourisme (organismes officiels, démarches etc.) voir le site de l'opérateur d'Etat Atout France

Déclarer son meublé de tourisme auprès de sa commune

La déclaration d'un meublé de tourisme  (classé ou non) est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il en est dispensé.
Le loueur doit effectuer sa déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*04 ou par téléservice. Un accusé de réception lui sera envoyé.
Attention : si aucune déclaration de meublé de tourisme n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450€.
Certaines municipalités souhaitant réguler le marché de la location saisonnière, attribuent et exigent un numéro d'enregistrement.

Demander un numéro d’enregistrement pour son meublé de tourisme

Dans les villes qui l’ont décidé (Paris, Nantes Marseille, Toulouse etc) les locations touristiques (en résidence principale ou secondaire) devront disposer d’un numéro d’enregistrement à publier sur chaque annonce de location (plateformes de locations Airbnb, Abritel…).
Dans ces villes les locations touristiques sont limitées à 120 jours dans la résidence principale du loueur.
Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra directement reporter sur son annonce en ligne.

Attention : si le loueur n’a pas demandé de numéro d’enregistrement pour son meublé de tourisme, alors que la commune l'exige, une amende civile peut être infligée (jusqu'à 5000 €).

Autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires

Le loueur devra demander une autorisation de changement d’usage si son meublé de tourisme est situé à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans l’une des dix autres communes de + de 200 000 habitants comme Nice, Bordeaux, Lyon…

Bon à savoir : à Paris et à Bordeaux l’autorisation de changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme doit être assortie d’une compensation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Mairie de Paris ou de Bordeaux Métropole.

Attention : sans autorisation de changement d’usage pour son meublé de tourisme, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 €/ logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.