Que dois-je faire en cas de sinistre dans ma location meublée (dégât des eaux,... ) ?

Voici les points essentiels concernant la résiliation du bail de location meublée quand on est locataire (en résidence principale).

Pour mettre fin au bail de location meublée, le locataire doit prévenir son bailleur en respectant un délai de préavis de 1 mois. La résiliation du bail de location meublée peut être demandée par le locataire à tout moment, sans motif particulier à fournir, et sans attendre l'échéance du bail (qu'il s'agisse d'un bail de 9 mois ou de 12 mois).

Les règles de résiliation du bail de location meublée sont imposées par la Loi Alur.

En location meublée le propriétaire-bailleur ne peut pas mettre fin au bail à n'importe quel moment ni sans raison valable, contrairement au locataire.

Pour résilier un bail de location meublée et demander le départ du locataire, le propriétaire doit respecter un préavis de 3 mois et justifier de motifs valables (congé pour vente, pour usage personnel ou familial ou pour motif légitime et sérieux).

Comment dénoncer un bail de location meublée ?

Que ce soit le locataire ou le propriétaire qui demande la résiliation du bail de location meublée, le congé peut être signifié 

• par lettre recommandée avec accusé de réception
• par courrier remis en mains propres, contre récépissé et émargement (autorisé par la Loi Macron)
• par acte d'huissier.

En cas de non-respect des conditions de délais et/ou de formalité, le bail peut être reconduit pour la durée initialement convenue.

Sauf accord particulier avec le bailleur, le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à l'échéance du préavis indiqué dans la lettre de résiliation du bail.

Le jour du départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé pour attester de l'état du logement rendu. Une attention particulière est portée sur l'état des équipements fournis, notamment le fonctionnement de l'électroménager ou l'état de la literie.

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 1 mois par le bailleur.

En cas d'écart avec l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est partiellement ou totalement conservé par le bailleur, à prorata des dépenses nécessaires à l'éventuelle remise en état du logement et des équipements. Dans ce cas, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois.

Peut-on résilier avant le terme du bail de location meublée ?  

Oui pour le locataire, avec un préavis de 1 mois avant l'issue du bail. Non pour le propriétaire qui doit attendre l'échéance du bail (avec préavis de 3 mois)

Comment donner congé à un bail de location meublée ?

Par courrier (lettre avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres) ou acte d'huissier.

Dans quel délai le dépôt de garantie est-il restitué ?

Sous 1 mois maxi après remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.