Dépôt de garantie et logement meublé : comment ça marche ?

Le dépôt de garantie sert à pallier d'éventuels manquements du locataire au titre du contrat de location.

En location meublée, le montant, le versement et les conditions de restitution diffèrent un peu de la location nue.

En location meublée, un propriétaire-bailleur peut demander, à la signature du bail, un dépôt de garantie allant jusqu'à 2 mois de loyer (hors charges). 

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois après remise des clés par le locataire.

Les conditions de montant et restitution du dépôt de garantie sont encadrées par la loi Alur de 2014.

Voici un zoom détaillé sur le dépôt de garantie spécifique à la location de logement meublé.

Pour se prémunir de certains manquements du locataire pouvant survenir lors de la mise en location de son logement meublé, un propriétaire-bailleur peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Dans les faits, le dépôt de garantie est très souvent demandé au locataire, à la signature du contrat.

Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat, après comparaison entre l'état des lieux de sortie et l'état des lieux d'entrée.

Le montant restitué (total ou partiel) ainsi que le délai de restitution dépendent des éventuels impayés, de l'état global du logement en fin de bail, et/ou dégâts imputables au locataire (au-delà de l'usure normale).

Le montant du dépôt de garantie en location meublée n'est plus libre depuis 2014 (loi Alur), il est plafonné à 2 mois de loyer hors charge, et doit figurer dans le bail de location. 

Le dépôt de garantie est versé en début de contrat, par chèque ou virement, à la signature du bail (même si le locataire s'installe plusieurs jours ou semaines après). Son versement constitue pour LOKIZI une des conditions pour l'entrée des lieux et la remise des clés.

Le montant du dépôt n'est pas lié à la durée du bail de location et n'est pas susceptible d'être modifié en cours de location (aucune augmentation ni diminution possible lors de la révision annuelle ou le renouvellement du bail).

Même si l'un et l'autre serve à couvrir d'éventuels impayés de loyers et/ou de charges, ou à couvrir d'éventuels  frais suite à dégradations, il existe souvent une confusion entre le dépôt de garantie et la caution.

Le terme "caution" est en effet souvent employé à tort, car il fait écho à la "personne qui se porte "caution" pour pallier tout impayé. Se porter caution signifie être garant, c'est-à-dire intervenir comme une garantie pour le règlement des imprévus, seulement en cas de nécessité. La caution peut être simple (autorisant le bailleur à recourir au garant dès lors que le locataire ne pas régler sa dette) ou solidaire (autorisant le bailleur à faire appel au garant dès le 1er loyer impayé). 

Le dépôt de garantie est quant à lui une somme fixe demandée et versée en début de contrat par le locataire (sans attendre les imprévus), et est restituée en fin de contrat (si tout a bien été respecté : règlement de loyer et de charges, ainsi qu'entretien du logement, comme défini dans le bail). Le dépôt de garantie est donc versé en début de contrat, quels que soient les événements à suivre ou pas pendant le contrat, sans attendre les impayés ou dégradations (qui peuvent ne pas se produire).

Le garant (caution) peut être sollicité, si besoin, à n'importe quel moment du contrat, après l'intervention de  certaines démarches administratives . Le dépôt de garantie ne sera quant à lui utilisé qu'à la fin du contrat, après sortie du locataire, avec encaissement définitif des fonds prévus à cet effet (sur justificatif).

En cas d'impayé ou dégradations au delà du montant prévu dans le cadre du dépôt de garantie, le bailleur pourra avoir recours à l'éventuel garant pour combler les dettes du locataire. 

Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 mois ou 2 mois

Le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois après l’état des lieux de sortie, dès lors qu’aucune réparation locative n’est à prévoir (et donc que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée).

En cas de dégradation ou réparation à effectuer dans le logement (par Lokizi) après l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois, déduit des frais nécessaires à la remise en état du logement (ex : ménage, réparation de mobilier cassé, rachat d’éléments manquants...). Encore une fois, dans ce cas c'est la comparaison entre état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie qui fait foi.

Le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter du jour de la remise des clés par le locataire (généralement le jour de l'état des lieux de sortie).

Passé le délai légal de restitution, des intérêts peuvent être exigés par le locataire, à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charge, pour chaque mois de loyer concerné. Les intérêts ne pourront toutefois être appliqués s'il s'avère que le locataire n'a pas transmis la nouvelle adresse de son domicile au bailleur.

Retenue sur le dépôt de garantie

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur, et peut concerner :

• impayés de loyers et/ou de charges
• dégradations (sur le mobilier, les équipements, la structure du logement, etc).

Le locataire a la possibilité de contester la retenue, à condition de fournir les preuves adaptées : état des lieux entrée et sortie, devis, facture, photos, constat d'huissier, etc.

Pour une régularisation définitive, les éventuels recours pourront se faire à l'amiable ou par contentieux, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La Commission départementale de Conciliation peut être sollicitée (gratuitement), ou le cas échéant, le juge de proximité (jusqu'à 4000€ de dépôt de garantie) ainsi que le Tribunal d'Instance (de l'adresse du logement).

Le dépôt de garantie est un des points sensibles du contrat de location en meublé, car il est lié au respect porté sur l'état du logement et sur le règlement du loyer.

Nos équipes de location et de gestion mettent tout en oeuvre pour que tout se passe bien à chacune des étapes de la location et qu'il n'y ait aucun litige possible sur la restitution de dépôt de garantie.

Si vous avez besoin de précision complémentaire au sujet du dépôt de garantie, contactez-nous.