Quel contrat pour l’achat d’un appartement neuf sur plan ?


Connaissez-vous les modalités d’achat d’un appartement neuf sur plan ? Nous avons rassemblé pour vous les informations nécessaires avant l’acquisition.

Première étape le contrat de réservation

Avant d’envisager l’achat d’un appartement neuf sur plan, un contrat de réservation permet d’obtenir la description exhaustive du logement :
  • Superficie habitable et superficie d’un jardin/terrasse
  • Nombre de pièces principales et de pièces de service
  • Eventuelles dépendances
  • Note technique avec la liste des équipements collectifs, matériaux de construction, etc.
Ce contrat indique aussi les clauses d’achat, les garanties financières à engager sous la forme d’un dépôt de garantie, le prix de vente prévisionnel, les modalités ou échéances de paiement ainsi que la date à laquelle la vente sera conclue. Sachez qu’un délai de rétractation après la signature doit aussi être mentionnée dans le contrat de réservation.
 

Pour finaliser l’achat d’un appartement neuf : le contrat définitif

Il est généralement signé avant la fin des travaux de construction. Cela ne signifie pas que vous devez pour autant verser l’intégralité du prix d’achat. Seulement lorsque le logement est définitivement livré, dans l’état promis par le contrat de réservation, le constructeur peut alors encaisser son argent.
Le contrat de vente définitif est envoyé plusieurs semaines avant signature, qui doit avoir lieu chez le notaire, comme pour tout achat d’appartement neuf. Il doit mentionner les indications suivantes :
  • La description détaillée de l’appartement, ainsi que des plans sous plusieurs coupes
  • Le prix, l’étalonnement des paiements et les conditions d’échelonnement du montant des travaux
  • Le délai de livraison
  • Les pénalités de retard et la désignation de l’organisme bancaire qui garantit l’achèvement des travaux
  • Le règlement de copropriété
Enfin, le jour de la livraison effective de l’appartement, vous effectuez un état des lieux avec le promoteur et signez un procès-verbal, reprenant les éventuels dysfonctionnements, de l’appartement ou des parties communes.

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